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Meilleure pratique en arbitrage international

Guide Out-Law | 16 Apr 2019 | 1:30 pm | 5 min. de lecture

Ce guide a été mis à jour pour la dernière fois en mai 2013

Les contrats internationaux peuvent donner lieu à un type particulier de litige. Les parties rencontrent souvent des difficultés parce que ce qu’elles considèrent comme normal peut être en fait très différent d’une juridiction à l’autre. La plupart du temps, les parties désirent seulement que leur litige soit résolu le plus vite possible.

Malheureusement, les clauses de résolution de litiges qui se trouvent souvent en fin de contrat ne reçoivent pas toujours l’attention qu’elles méritent avant la signature. Les parties expliquent souvent qu’elles ne veulent pas s’attarder sur des questions négatives lorsqu’elles se trouvent à une étape positive du projet, mais cela peut conduire à un processus de résolution de litige inutilement long et coûteux en cas de problèmes.

L’arbitrage international est généralement le meilleur moyen de résoudre un litige découlant d’un contrat international impliquant des parties de plusieurs juridictions. Il s’agit de la méthode privilégiée dans certaines industries telles que les infrastructures, l’énergie, les matières premières et le transport maritime.

Si vous avez l’intention d’inclure l’arbitrage international parmi les options de résolution de litiges, ce guide propose six étapes pour vous assurer que ce processus fonctionne pour vous.

1. Considérez toutes les parties et déterminez si vous pouvez faire exécuter une sentence arbitrale

Déterminez avec qui vous contractez, et les parties en amont et en aval. Il est important de réfléchir à la possibilité de récupérer des fonds en cas de problème. Demandez-vous :

  • le propriétaire/employeur est-il solvable ?
  • le propriétaire/employeur est-il une entreprise d’État ? Cela pourrait compliquer énormément les réclamations et le respect de vos droits, surtout si vous désirez continuer à travailler dans ce pays ;
  • que feriez-vous s’ils ne vous paient pas – où sont leurs ressources ?
  • les tribunaux où sont situées leurs ressources sont-ils indépendants et efficaces ?
  • la Convention de New York, qui est l’un des instruments clés de l’arbitrage international, est très efficace pour faire respecter les règles à l’encontre des entreprises multinationales, mais peut être beaucoup moins efficace pour traiter avec des entités « nationales ». Certains pays sont bien connus pour ça.

2. Demandez si la convention d’arbitrage est valable en vertu des lois et des traités nationaux

La convention d’arbitrage doit généralement être écrite, mais notez que dans le cadre de la Loi type révisée de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI de 2010, elle peut être orale. Comme cela peut comporter un risque, veillez à ce que le contrat spécifie la procédure désirée.

Avant de convenir des procédures :

  • vérifiez les questions de droit local ;
  • vérifiez le droit des sociétés pertinent. Par exemple, en Turquie, des procurations spéciales sont requises.
  • si vous traitez avec un ministère de l’administration locale, le ministère en question peut-il être soumis à l’arbitrage ?

Meilleure pratique : assurez-vous d’avoir une convention d’arbitrage valide lorsque vous signez un contrat.

3. Où se trouve le siège de l’arbitrage ?

La réponse à cette question est beaucoup plus importante que la plupart des gens ne le pensent, car elle détermine :

  • les règles en matière de procédure et de preuves ;
  • le privilège ;
  • la sécurité (des personnes impliquées et qui règlent le litige) ;
  • l’infrastructure juridique : le choix des arbitres, des avocats et des lieux appropriés ;
  • la procédure d’appel ;
  • si les tribunaux sont susceptibles d’interférer avec le processus.

Meilleure pratique : choisissez un siège sûr, indépendant, mûr sur le plan juridique et bénéficiant d’un soutien efficace des tribunaux.

4. Examinez d’autres structures de résolution de litige contractuel

Selon la nature du litige, il faudra souvent suivre des procédures de résolution à plusieurs niveaux, mais des calendriers standards peuvent ralentir l’ensemble du processus. Par exemple :

Décision de l’ingénieur

42jours

Commission de règlement des litiges

84jours

Médiation

90jours

Nomination d’arbitres

90jours

Total

306jours

Meilleure pratique : réduire le nombre de niveaux et/ou des délais.

5. Déterminez les règles de procédures et les organismes de nomination à utiliser

Décidez si vous souhaitez que l’arbitrage soit administré par le biais d’un organe tel que la CCI, la LCIA, la SIAC ou la CIETAC. Cela facilite le traitement administratif de l’arbitrage, mais peut être lent et coûteux.

Sinon, vous pouvez opter pour un arbitrage non administré, soit en utilisant le Règlement de la CNUDCI, soit de manière moins formelle et ad hoc. Cela peut s’avérer moins cher et plus rapide si les parties coopèrent.

Pour obtenir plus d’informations sur les différences entre l’arbitrage institutionnel et ad hoc, consultez notre guide Out-Law distinct.

6. Réfléchissez bien au droit du contrat et à la langue de l’arbitrage

Les règles juridiques de fond du contrat sont très importantes, et souvent sous-estimées. Elles devraient être soigneusement prises en compte dès le départ. Les principales différences dans l’application de la loi peuvent inclure l’approche des éléments suivants :

  • la bonne foi ;
  • les sanctions ;
  • l’intérêt ;
  • les avis.

Il est également très important de choisir la langue de l’arbitrage dès le début. Dans le cas contraire, cela peut mener à des querelles au début de tout litige.

Conclusion

Si vous tenez compte de ces conseils, vous serez dans une position plus forte en cas de litige. Cela vous permettra de conclure le litige le plus rapidement possible.

Ce guide est basé sur un article d’Helen Waddell pour le bulletin JCT.