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Arbitrage international

Guide Out-Law | 16 Apr 2019 | 3:32 pm | 4 min. de lecture

Ce guide a été mis à jour pour la dernière fois en juillet 2011.

L’arbitrage est un système de résolution formelle des différends par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes impartiales en vue d’obtenir une décision définitive et contraignante. Un tribunal d’arbitrage peut se composer d’experts juridiques ou du secteur, selon le choix des parties, et employer des procédures que peuvent influencer ces dernières.

L’arbitrage international est un arbitrage effectué dans le monde entier dans des contextes juridiques et culturels très différents qui peut offrir un règlement rapide, pratique et économique en cas de litige transfrontalier.

L’arbitrage est devenu le choix de prédilection de certains secteurs et de certaines entreprises pour résoudre des différends internationaux. Il s’agit d’une procédure particulièrement fréquente dans le cas de contrats de construction, d’ingénierie, de pétrole, de gaz, de transport maritime, de matières premières et d’assurance. L’insertion d’une clause d’arbitrage dans un contrat commercial permet aux entreprises de résoudre tout différend survenant dans le cadre du contrat par l’intermédiaire d’un tribunal arbitral plutôt que par le biais de poursuites devant des tribunaux.

Chaque juridiction possède ses propres lois en matière d’arbitrage, mais grâce à certaines conventions internationales comme la Convention des Nations Unies sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (connue sous le nom de Convention de New York (fichier PDF de 7 pages / 1 Mo) et à des organismes internationaux qui fournissent des règles et des procédures d’arbitrage pour répondre aux différends internationaux, la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales est relativement simple.

Caractéristiques de l’arbitrage international et certains de ses avantages

Définitif et contraignant : les sentences arbitrales sont plus susceptibles d’être définitives que les jugements rendus par des tribunaux de première instance, lesquels font souvent l’objet d’appel. Bien que les sentences arbitrales puissent être contestées dans le pays où la sentence est accordée, ou encore là où leur exécution est demandée, les motifs de contestation autorisés sont limités dans le cas d’une des sentences arbitrales.

Exécution : les sentences arbitrales peuvent bénéficier d’une reconnaissance internationale beaucoup plus vaste et simple que les jugements des juridictions nationales. À ce jour, 145 pays ont signé la Convention de New York. Cet accord facilite l’exécution des sentences dans tous les États signataires (lorsque la sentence a été rendue dans l’un d’eux, elle sera ainsi reconnue dans tous les autres). D’autres conventions d’arbitrage conclues entre deux ou plusieurs pays peuvent également favoriser l’exécution d’une sentence. Les traités bilatéraux d’investissement (TBI) peuvent également s’avérer pertinents dans ce sens.

Pied d’égalité : les parties peuvent définir diverses caractéristiques en matière d’arbitrage dans leur accord d’arbitrage, comme notamment le « siège » de l’arbitrage, lequel déterminera les règles procédurales qui s’appliqueront. Elles peuvent également spécifier la langue utilisée ainsi que le nombre d’arbitres. En cas de différend, les parties peuvent convenir de l’identité de l’arbitre ou choisir d’utiliser un panel de trois arbitres dans lequel chacune pourra désigner l’un des arbitres et le troisième sera nommé par ces arbitres. L’arbitrage peut se dérouler dans n’importe quel pays, dans n’importe quelle langue et avec des arbitres de n’importe quelle nationalité. Cette flexibilité permet généralement de structurer une procédure neutre qui n’offre pas d’avantage indu à une partie donnée.

Compétences : comme indiqué ci-dessus, les parties peuvent nommer les personnes de leur choix en tant qu’arbitres dans un arbitrage, à condition que ces dernières soient indépendantes. Cette option leur permet de choisir des arbitres qui possèdent des compétences particulières ou une spécialisation pertinente au domaine concerné mais qui ne sont pas nécessairement des juristes.

Vitesse, délais et coûts : si l’arbitrage était autrefois considéré comme un mode de règlement des différends plus rapide et moins onéreux que le contentieux, la complexité des différends internationaux désormais soumis à un arbitrage implique souvent beaucoup de temps et d’argent. Ceci étant, la portée limitée de la contestation d’une sentence arbitrale par rapport au jugement d’un tribunal évite toutefois aux parties de s’engager dans une série d’appels longs et coûteux.

Confidentialité : les audiences d’arbitrage se déroulent généralement en huis clos. La confidentialité détermine souvent le choix de l’arbitrage comme méthode de règlement des différends, même si certaines juridictions n’ont pas de devoir implicite de confidentialité.

Arbitrage institutionnel ou ad hoc : les parties qui ont recours à l’arbitrage peuvent opter pour un arbitrage administré par un organisme institutionnel tel que la chambre de commerce internationale (CCI) moyennant frais, ou une procédure « ad hoc » en dehors d’un cadre institutionnel. Dans le cas d’un arbitrage institutionnel, les parties doivent utiliser les règles de l’institution concernée. Dans le cas d’un arbitrage ad hoc, elles ont la possibilité d’adopter le règlement d’arbitrage de la CNUDCI, un ensemble de règles institutionnelles ou encore établir leurs propres règles procédurales. Dans les cas d’arbitrage ad hoc, l’arbitrage est administré par les parties et les arbitres qu’elles ont nommés. En cas de problèmes durant la mise en place de la procédure d’arbitrage ou la nomination des arbitres, les parties pourront éventuellement nécessiter l’aide d’un tribunal d’État ou d’une institution.

Coûts :le tribunal arbitral détermine généralement la ou les parties qui doivent prendre en charge les coûts de l’arbitrage ainsi que le pourcentage à la charge de chacune, en incluant les honoraires et les dépenses des arbitres et des experts nommés par le tribunal. Les règles précises en matière de coûts dépendront des règles qui régissent l’arbitrage ainsi que de tout accord préalablement conclu par les parties.

Quand un arbitrage est-il adapté ?

  • quand les parties recherchent une plateforme neutre et que les tribunaux qui pourraient être compétents ne sont pas jugés être totalement indépendants ;
  • quand le système juridique du pays concerné est sous-développé ou mal adapté pour résoudre le différend en question ;
  • quand les parties veulent résoudre le différend par le biais d’un expert dans le domaine du litige ;
  • quand des poursuites devant un tribunal sont susceptibles de s’avérer longues et onéreuses ;
  • quand les parties veulent conserver un certain degré de contrôle sur la procédure de résolution du différend ;
  • quand la décision ne sera pas prise là où se situent les actifs du débiteur ;
  • quand une décision définitive et contraignante est requise avec ou sans droit d’appel minimal ;
  • quand la confidentialité prime.

Bien que l’arbitrage soit généralement approprié dans la plupart des cas, certains différends ne sont toutefois pas adaptés à cette procédure. Ceci est notamment le cas lorsque l’une des parties est susceptible d’être délibérément obstructive, lorsque le système juridique du pays concerné est restrictif ou bien lorsque l’objet du différend n’est pas une question que l’on peut soumettre à un arbitrage conformément aux législations nationales en la matière.