Le Parquet européen ou "EPPO", nouvel outil de lutte contre la fraude dans l'Union Européenne

Actualités Out-Law | 06 Apr 2021 | 1:38 pm | 1 min. de lecture

Le Parquet européen ou EPPO (EU Public Prosecutor's Office) a vu le jour le 1er mars dernier, afin de renforcer la coopération entre les pays de l'Union Européenne en matière de lutte contre la fraude.

L' EPPO est chargé de défendre les intérêts financiers des institutions européennes et ses premières missions concerneront les fraudes transfrontalières portant sur des fonds européens pour un montant supérieur à 10 000 euros, ou les cas de fraude transfrontalière à la TVA pour des montants supérieurs à 10 millions d'euros. Plus de 3 000 dossiers lui ont déjà été transférés.

Cinq pays européens, la Hongrie, la Pologne, la Suède, le Danemark et l'Irlande, ont décidé de ne pas participer au projet, qui prend donc la forme d'une "coopération structurée". Basés au Luxembourg, les 22 procureurs centraux de l'EPPO pourront mener des enquêtes, ordonner l'audition de témoins, effectuer des perquisitions et saisir des biens. Pour ce faire, ils seront appuyés par 140 procureurs délégués, dont cinq en France, pour assurer la liaison avec les systèmes judiciaires des États membres.

En l'état actuel, le Parquet européen n'est pas compétent s'agissant des autres affaires de corruption internationale, traitées en France par le parquet national financier (PNF) :

« Plusieurs obstacles politiques et juridiques laissent penser que le parquet européen pourra difficilement étendre sa compétence matérielle à ces affaires dans un futur proche.

En outre, il convient de noter que le PNF a établi ces dernières années un haut niveau de coopération avec le Serious Fraud Office britannique et le Département of Justice américain via l'établissement d'accords transactionnels conjoints entre ces autorités d'une part, et des entreprises soupçonnées de fraude ou corruption internationales (ex avec la Société Générale ou Airbus), aboutissant au versement d'amendes substantielles en contrepartie de l'absence de poursuites pénales.» souligne Matthieu Querry, avocat en contentieux et conformité chez Pinsent Masons France.