Ouvrir la voie au recours collectif volontaire

Lorsque plusieurs entreprises ont été confrontées à de graves allégations de nature commune, certaines d’entre elles ont demandé conseil à Pinsent Masons. Chaque entreprise était confrontée à la perspective de se défendre devant les tribunaux contre des actions collectives en responsabilité. Pour la plupart, cela semblait inutile. De même que pour les coûts, des dommages considérables en termes de réputation semblaient inévitables. Une approche prenant en compte plus largement le risque commercial et de réputation ainsi que les aspects juridiques était nécessaire. Nos clients avaient besoin de conseillers capables de gérer des enjeux commerciaux et de réputation au sens large, et de réfléchir à une solution différente.

Défi

Des actions collectives et d’autres moyens de recours collectifs peuvent donner lieu à des procédures judiciaires longues et coûteuses. C’est d’autant plus insensé lorsqu’une partie a admis sa faute ou choisi de payer une compensation.

C’était précisément le cas concernant une question importante pour laquelle de nombreuses entreprises ont fait l’objet d’allégations semblables. Lorsque plusieurs de ces entreprises sont venues demander de l’aide à Pinsent Masons, nous leur avons proposé de concevoir et de leur proposer un dispositif de résolution des litiges à l’échelle du secteur par le biais d’un consortium.

Nous avons mis en place un plan de recours collectif volontaire qui a changé la façon de penser des grandes entreprises sur la résolution des litiges à grande échelle.

Solution

Le plan était innovant à de nombreux égards :

• il était le premier plan multilatéral de sa branche ;
• une demande de jurisprudence auprès de la Cour suprême a dû être déposée pour obtenir des renseignements du bureau du Préposé à la protection des données. Sans cela, le plan n’aurait pas pu voir le jour. Pinsent Masons s’est chargé de la rédaction et du plaidoyer ;
• une analyse de données approfondie a été nécessaire, à l’aide d’une technologie de pointe, pour vérifier les contributions des membres du consortium relatives au plan ;
• il a conduit à l’établissement de jurisprudences prédominantes sur le marché par Pinsent Masons, notamment un Contrat du requérant, une Réglementation du plan et des formulaires de demande de Protection des données conformes à la loi ;
• il a fallu une forme unique de coopération, de règlement et d’accord de contribution pour et entre les membres du consortium.

La nature unique du défi impliquait également une approche commerciale extrêmement pointue de la gestion et de la mise en œuvre du plan. Un système de « feux de signalisation » a été mis en place pour que les instructions soient données à l’avocat de coordination du groupe, pour éviter que chaque membre ne soit obligé de les signer.

Nous avons engagé un plus large réseau de professionnels au nom du consortium, tels que des conseillers spécialisés en communication pour défendre le plan et encourager la participation. Un important travail médiatique et d’engagement des principaux intervenants au sein du gouvernement a aussi été réalisé.

Résultat

Les avantages de la réalisation de ce plan ont été les suivants :

• les personnes touchées ont obtenu un moyen de résolution rapide et rentable au lieu d’un processus litigieux et incertain ;
• les présumés transgresseurs ont été perçus comme répondant rapidement et efficacement aux faits qui leur étaient reprochés, protégeant ainsi leur réputation ;
• le risque d’escalade et de coûts juridiques incertains a été réduit ;
• une approche plus rapide de la résolution des litiges, à la fois en termes de décisions judiciaires et en temps de gestion ;
• une réduction globale des dépenses financières liées aux dommages a été réalisée dans la majorité des cas ;
• Les perspectives de résultats favorables dans les procédures réglementaires et pénales ont été augmentées ; les mesures correctives sont pertinentes lorsque les autorités chargées des poursuites décident de prendre des mesures complémentaires ou pas.

De nombreux plans similaires ont été conçus ou envisagés en ce qui concerne les victimes de dispositifs médicaux défectueux, du piratage téléphonique, de la surveillance des grandes entreprises et de la vente abusive de produits financiers ou autres.