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Tickets restaurants et télétravail – la réponse du Tribunal de Nanterre

Actualités Out-Law | 29 Mar 2021 | 1:29 pm | 2 min. de lecture

Un employeur est en droit de supprimer les titres-restaurant à ses salariés en télétravail, selon le Tribunal judiciaire de Nanterre.

La juridiction a statué dans une affaire portée par le syndicat Unsa Fessad's contre l'UES Malakoff Humanis, qui n'accorde plus de  titres-restaurant aux employés travaillant à domicile depuis mars 2020. Le tribunal a estimé que les télétravailleurs n'étaient pas dans une situation comparable à celle des salariés sur site.

Pour les juges, l'Unsa Fessad ne peut « valablement soutenir qu'en l'absence de titres-restaurant, les télétravailleurs ne bénéficient pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site [...] Les salariés de l'UES [...] ne peuvent donc prétendre [...] à l'attribution de titres-repas ».

Pour Valérie Blandeau, avocat associée en droit social chez Pinsent Masons, « en première lecture, cet arrêt ne semble pas contraire aux principes qui sous-tendent l'attribution des titres-restaurant dans les entreprises qui font ce choix. En effet, les titres-restaurant n'ont pas pour objet de couvrir l'intégralité du coût des repas des salariés, quelle que soit leur situation, mais de compenser le surcoût lié à l'obligation pour les salariés travaillant dans les locaux d'une entreprise ne disposant pas d'un restaurant d'entreprise de financer leurs repas à l'extérieur de l'entreprise ».

Dans une situation de télétravail, qu'il soit choisi ou imposé par les conditions sanitaires, le salarié n'a pas de surcoût à compenser par rapport au prix d'un repas pris à domicile.

Valérie Blandeau

Partner, Head of Office, Paris

 « Le seul fait que le télétravail soit imposé par des circonstances extérieures ne fait pas a priori échec aux principes d'octroi des titres-restaurant. » ___________________

« La décision prise par le tribunal judiciaire de Nanterre semble donc parfaitement conforme aux principes rappelés en la matière, explique Me Blandeau. En principe, il n'y a pas de rupture d'égalité entre les différentes catégories de salariés. Le seul fait que le télétravail soit imposé par des circonstances extérieures ne fait pas a priori échec aux principes d'octroi des titres-restaurant. Les salariés qui travaillent à domicile ont les mêmes droits que ceux qui travaillent sur site, dès lors qu'ils sont dans une situation comparable, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas à payer de repas à l'extérieur de leur domicile et n'ont donc pas à payer de supplément. Les instructions du gouvernement semblent donc être respectées. »

Cette décision pourrait être contraire à la position de l'Urssaf et de la Commission nationale des titres-restaurant qui, bien qu'indicative, se fonde sur les articles L. 1222-9, III° et R. 3262-7 du Code du travail. Ces deux institutions considèrent que les télétravailleurs devraient avoir droit aux titres-restaurant comme les autres salariés, à condition que leur journée soit organisée en deux postes, avec une pause entre les deux pour un repas, et qu'ils remplissent les autres conditions applicables.

« Cette solution n'implique pas que les employeurs pourront automatiquement annuler les titres-restaurant des employés en télétravail, précise Me Blandeau. En effet, il est nécessaire de vérifier la source qui prévoit cet avantage : ainsi, la cour d'appel de Paris a rappelé que l'employeur ne peut pas supprimer cet avantage pour les salariés en télétravail, le bénéfice des tickets restaurants étant prévu par le contrat de travail. »

La question des titres-restaurant s'inscrit dans le contexte plus global de la prise en charge des frais liés au télétravail. Le 9 mai 2020, le gouvernement a fait valoir que, sauf disposition contraire de la charte ou de l'accord, l'employeur ne serait pas tenu de rembourser au télétravailleur les dépenses découlant du télétravail. Il s'agit d'une position qui s'écarte des dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005, qui imposent à l'employeur de prendre en charge les frais de télétravail « régulier », ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc., 25 mars 2010, n° 08-43.156) : « les frais qu'un salarié engage pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être pris en charge par ce dernier ».

« Le nouvel ANI sur le télétravail, signé le 26 novembre 2020, clarifie ce point, souligne Valérie Blandeau. S'il indique que le principe est la prise en charge par l'employeur de tous les frais professionnels liés au télétravail, il renvoie néanmoins au dialogue social de l'entreprise pour en préciser les modalités. »

D'autres contentieux ont déjà été engagés sur la question des titres-restaurant : la CFDT a assigné la direction de SFR devant le tribunal judiciaire de Paris, avec un jugement attendu le 30 mars 2021.