Les impacts de la pandémie de Covid-19 sont potentiellement importants pour les partenariats public-privé. Quels mécanismes juridiques peuvent être envisagés pour minimiser les effets de la crise et adapter les contrats PPP à leur nouvelle réalité économique ?
Les impacts de la pandémie de Covid-19 sont multiformes – retards opérationnels, surcoûts opérationnels, perte de revenus et autres – et peuvent justifier des renégociations contractuelles et financières. D’une part, dans la majorité des cas, l’opérateur privé a un droit au maintien de l’équilibre financier et doit être indemnisé pour le surcoût éventuel supporté. D’autre part, les mesures prises par l’autorité publique qui aboutiraient à une augmentation des coûts d’exécution des prestations contractuelles, ou empêcheraient l’exécution du contrat, peuvent, dans certains pays, être qualifiées de fait du prince et fonder la résiliation unilatérale du contrat par l’opérateur privé. Dans les pays où ce n’est pas le cas, l’opérateur privé pourra s’appuyer sur les stipulations contractuelles relatives, le cas échéant, à la force majeure ou à l’imprévision, ou bien tenter de négocier une adaptation du contrat.
Les parties peuvent aussi réfléchir ensemble à l’adaptation du contrat, notamment par : l’allongement des délais contractuels, la non-application des pénalités de retards, l’allocation d’avances, de compensations financières ou encore une prise en charge commune des surcoûts. Ces mesures exceptionnelles de soutien aux projets PPP soit s’appliqueront jusqu’à la sortie de crise, soit donneront lieu à une véritable renégociation du contrat, selon qu’elles en modifient temporairement ou définitivement les conditions d’exécution.
L’opérateur privé doit également envisager une mise à jour des modalités de financement des projets. Il est probable que les ratios financiers soient devenus insatisfaisants, que l’étude de faisabilité soit à refaire ou que les entreprises accusent une baisse significative de leur trésorerie. Dans ces cas, une renégociation des engagements financiers des emprunteurs et des ratios, une demande de waiver, un refinancement aux prêteurs, ou même un délai de grâce pour le remboursement des échéances pourrait être envisagé.
Du côté des investisseurs, la restructuration financière de la société de projet peut être envisagée, par exemple par de nouveaux apports en capital des actionnaires. De même, le regroupement des prêts et crédits en cours pourra également être étudiée pour en renégocier la durée et le taux. Une autre approche pourrait être de solliciter les établissements bancaires pour la transformation de leurs dettes en obligations, qui pourront in fine être converties en actions. Enfin, les emprunteurs en difficulté pourraient envisager une procédure de conciliation avec les créanciers telle que le permet l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures collectives d’Apurement du Passif révisé le 10 septembre 2015.
Le débat sur la nécessité d'un cadre réglementaire harmonisé en matière de PPP dans l'espace OHADA est plus que jamais nécessaire dans la mesure où l'action commune et coordonnée reste un outil utile pour la gestion de crise.
Co-écrit par Dominique Nkoyok, Collaboratice
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