Un aperçu des procédures civiles en Angleterre et au Pays de Galles

Guide Out-Law | 16 Apr 2019 | 1:27 pm | 9 min. de lecture

Ce guide a été mis à jour pour la dernière fois en août 2011.

Contrairement à d’autres juridictions, il n’existe pas de source codifiée unique de droit civil. Le droit civil anglais est constitué de lois adoptées par le Parlement et de décisions judiciaires. Les tribunaux anglais interprètent les lois et sont généralement tenus de suivre les décisions rendues sur un même sujet par un tribunal de statut équivalent ou supérieur.

La législation et les décisions des tribunaux sont soumises à la législation adoptée par le Conseil européen et aux décisions de la Cour de justice européenne.

Le système judiciaire

Le système des tribunaux civils anglais est divisé entre la High Court (Haute Cour) et les County Courts (tribunaux de comté). Ce guide traite de la procédure devant la Haute Cour, qui s’occupe en grande partie des demandes d’un montant supérieur à 50 000 £.

La Haute Cour est compétente pour la plupart des affaires par le bais de ses Greffes de district et des Cours royales de justice de Londres. Elle comporte trois divisions : Chancery (la Chancellerie), Queen’s bench (la Cour du banc de la reine) et Family (le Tribunal des affaires familiales).

La division de la Chancellerie s’occupe des entreprises en général et de sujets spécifiques tels que les testaments, les fiducies, l’insolvabilité et la fiscalité. La division de la Cour du banc de la Reine (QBD) traite toutes les autres affaires civiles, y compris les litiges contractuels, les blessures corporelles, les accidents du travail, les affaires de diffamation et les plaintes pour négligence. La Chancellerie et la Cour du banc de la Reine disposent toutes deux de tribunaux spécialisés dans des domaines spécifiques.  Par exemple, la QBD dispose de deux principaux tribunaux spécialisés, le Tribunal de Commerce chargé des litiges commerciaux et le Tribunal de la Technologie et de la Construction, qui s’occupe principalement de conflits liés à la construction et aux technologies.

La Cour d’Appel s’occupe des appels de décision d’un juge de la Haute Cour. En ce qui concerne les questions d’intérêt public, il existe une ultime étape d’appel devant la Cour Suprême, où l’appel est généralement entendu par cinq juges. Occasionnellement, la Cour de justice européenne peut être saisie pour des questions relatives au droit communautaire.

Les avocats

On distingue deux catégories d’avocats : les « barristers », souvent appelés conseils, et les « solicitors ». Les « barristers » sont des avocats spécialisés qui ont le droit de comparaître devant les juridictions supérieures. Ils rédigent également des documents pour le tribunal et donnent des avis dans des domaines du droit dans lesquels ils sont experts. Ils travaillent à leur compte et ne traitent généralement pas directement avec les clients. Les « seniors barristers  » peuvent être nommés conseillers de la Reine, tous les autres étant connus comme « juniors ».

Les « solicitors » sont en contact quotidien avec les clients et sont principalement responsables du traitement des affaires. Ils peuvent également comparaître en tant qu’avocats devant les juridictions supérieures s’ils ont les qualifications nécessaires. La plupart des « solicitors » commerciaux exercent en partenariat avec d’autres « solicitors ».

Bien que « barristers » et « solicitors » puissent être nommés juges de la Haute Cour, la majorité des juges appartiennent à la première catégorie. 

Code de procédures civiles

Le Code de procédures civiles (Civil Procedure Rules (CPR)) fut introduit en 1998 pour régir la procédure suivie au sein du système des tribunaux civils anglais. Le CPR exige que toutes les affaires puissent être traitées avec justice par le tribunal. Cela comprend de:

  • s’assurer que les parties sont sur un pied d’égalité ;
  • traiter l’affaire proportionnellement aux sommes en jeu, à son importance et à la complexité des problèmes et à la situation financière de chaque partie ;
  • s’assurer que l’affaire soit traitée rapidement et équitablement.

C’est ce qu’on appelle « l’objectif principal » du CPR.

Le parcours d’une réclamation

Une demande typique traitée par la Haute Cour prendra environ entre 12 et 18 mois pour être jugée à compter de la date d’émission du formulaire de réclamation.

Questions préalables à l’action: avant que les procédures ne soient engagées, les parties sont tenues d’agir raisonnablement lors de l’échange d’informations et de documents pour tenter de résoudre leur litige sans recourir aux procédures judiciaires. Des sanctions peuvent être imposées aux parties qui ne se conforment pas à ces exigences, par exemple une partie peut être condamnée à payer des frais à l’autre pour ne pas avoir agi raisonnablement. Il existe en outre un certain nombre de « protocoles préalables à l’action », qui définissent la procédure à suivre dans certaines catégories de litiges, comme la construction ou la négligence professionnelle.

Émission des poursuites et des documents judiciaires: les poursuites commencent lorsque le plaignant émet un formulaire de demande d’indemnités qui doit contenir ou être accompagné des détails de la réclamation. Ce formulaire et les détails de la réclamation doivent contenir un résumé des faits de base de la plainte contre le défendeur. Dans le cas contraire, le défendeur est en droit de radier la demande. Le demandeur devra payer des frais pour émettre un formulaire de réclamation, dont le montant dépend de la valeur et de la nature de la réclamation. Les documents doivent être signifiés au défendeur conformément à des règles spéciales et dans des délais prescrits.

Lorsqu’une procédure judiciaire est signifiée au défendeur, ce dernier doit indiquer s’il l’accepte ou s’il a l’intention de la contester. Là encore, cela doit être fait dans des délais prescrits et le tribunal doit en être informé. Si le défendeur désire contester la réclamation, il doit signifier une défense, y compris toute demande reconventionnelle, généralement dans les 28 jours après réception du formulaire de réclamation. Cette défense est également un document important car si elle est considérée comme faible, le demandeur peut chercher à la radier ou à demander un jugement sommaire contre le défendeur. En l’absence de signification de défense, le demandeur obtiendra gain de cause par défaut.

D’autres documents judiciaires peuvent être signifiés et présentés devant la cour afin de clarifier la position de chaque partie. Tous les documents judiciaires seront accompagnés d’une déclaration de vérité vérifiant la véracité des informations contenues dans le document. Veuillez consulter notre Guide OUT-LAW distinct pour obtenir de plus amples informations.

Les documents judiciaires, y compris le formulaire de réclamation, les détails de la réclamation, la défense et toute demande reconventionnelle seront, dans certains cas, accessibles à des tiers.

Gestion des affaires: toutes les affaires sont activement gérées par les tribunaux afin de garantir leur bon déroulement. Les tribunaux détermineront si les avantages potentiels d’une mesure particulière justifieront le coût.

La gestion des affaires permet également aux tribunaux d’essayer d’encourager les parties à régler leurs litiges sans recourir à un procès par le biais de procédures de règlement extrajudiciaire des différends (ADR) telles que la médiation. Veuillez consulter notre Guide OUT-LAW distinct pour obtenir de plus amples informations.

Divulgation de documents: une partie doit divulguer à une autre partie les documents (y compris des documents électroniques tels que des e-mails) sur lesquels elle cherche à se fonder, ainsi que les documents affectant négativement son cas ou celui d’une autre partie, ou soutenant le cas d’une autre partie. Cela peut inclure des documents confidentiels s’ils sont pertinents pour le litige. Certains documents peuvent être soustraits à la divulgation pour des raisons de « privilège professionnel légal ». Veuillez consulter notre Guide OUT-LAW distinct pour obtenir davantage d’informations.

Déclarations de témoins: si une partie souhaite présenter un témoignage oral au procès, elle devra divulguer cette preuve par écrit. Il peut s’agir d’une étape essentielle de la procédure car ce qui est dit dans une déclaration de témoin peut déterminer si une partie cherche à régler le litige. Une déclaration de témoin doit énoncer les faits sur lesquels le témoin déposera au procès, et ce dernier doit certifier la véracité de sa déclaration. Les déclarations sont échangées plusieurs semaines avant le procès.  Les témoins peuvent être contre-interrogés par l’avocat de la partie adverse lors du procès. Les dépositions à l’américaine ne sont généralement pas permises dans les procédures anglaises. Veuillez consulter notre Guide OUT-LAW distinct pour obtenir davantage d’informations.

Témoignage d’experts: si une partie a besoin de s’appuyer sur l’opinion d’un expert sur une question particulière, la permission du tribunal sera nécessaire. Un témoin expert doit être indépendant, avec une responsabilité vis-à-vis de la Cour plutôt qu’envers la partie ordonnatrice. Le tribunal peut ordonner aux parties de partager la preuve d’un expert sur une question donnée. Il peut y avoir plus d’un expert témoin par affaire s’il existe plusieurs domaines de compétences à traiter. Un témoin expert peut être impliqué dans la procédure judiciaire et peut être appelé à témoigner, bien qu’il existe des règles strictes concernant le contenu et la forme d’un rapport de témoin expert et de la preuve qu’il peut donner. Veuillez consulter notre Guide OUT-LAW distinct pour davantage d’informations.

Procès: à l’exception des cas de fraude civile et de diffamation, il n’y a pas de droit à un procès avec jury. Le juge sera seul à décider.

Les procès anglais se déroulent essentiellement à l’oral, et exigent que les avocats de chaque partie présentent des observations orales et attirent l’attention du juge sur les preuves et le droit pertinents.  Cependant, avant le début du procès, le juge aura lu tous les documents judiciaires, les déclarations de témoins, les rapports d’experts et les arguments rédigés par les avocats. Le juge ne mène pas ses propres enquêtes, mais il peut poser des questions à l’avocat ou aux témoins.   

En résumé, le procès consiste à ce que l’avocat de chaque partie expose son cas et s’appuie sur les dépositions des témoins et des experts. Ces témoins peuvent être contre-interrogés par l’avocat adverse. Les avocats des deux parties résumeront ensuite les éléments de preuve et présenteront des observations sur le droit applicable.  Le juge prendra sa décision en fonction des preuves et des arguments présentés.

Le jugement peut être rendu immédiatement après le procès ou, dans les cas les plus compliqués, réservé à une date ultérieure, après que le juge a réfléchi à la question. Si une partie cherche à interjeter appel du jugement, elle doit obtenir l’autorisation du tribunal, qui ne sera accordée que dans des circonstances limitées.

Frais

Bien que cela soit à la discrétion du tribunal, la règle générale est que la partie déboutée est condamnée à régler les frais de la partie gagnante. Toute violation du CPR ou de l’objectif principal peut entraîner l’imposition d’une sanction de frais à la partie « en infraction », même si cette partie gagne le procès. Généralement, en l’absence de conduite raisonnable, la partie gagnante peut s’attendre à récupérer environ 60-65 % de ses frais de justice de la partie perdante.

Financement

Il est également possible pour les parties de convenir avec leurs avocats des honoraires conditionnels. Une convention d’honoraires conditionnels permet à un avocat de facturer des honoraires de réussite en plus des honoraires normaux en cas de réussite, et des honoraires réduits, voire pas d’honoraires du tout si l’affaire n’aboutit pas. Les frais de réussite peuvent être payables par l’autre partie. Les honoraires conditionnels sont à présent interdits. Il existe aussi d’autres méthodes de financement de litiges, par exemple l’assurance des frais juridiques et le financement par des tiers. 

Exécution du jugement

Une fois le jugement rendu, la partie déboutée peut effectuer un paiement volontaire. Dans le cas contraire, diverses procédures d’exécution sont disponibles, notamment l’organisation de la saisie et de la vente d’actifs ou l’obtention d’une ordonnance constitutive de charge sur les biens de la partie déboutée. Il est également possible de forcer la partie à l’insolvabilité si le montant de la condamnation n’est pas réglé.

Questions stratégiques

Un certain nombre de mesures stratégiques peuvent aider à résoudre une affaire, y compris:

  • les offres de règlement. Bien que celles-ci puissent être faites à tout moment en cas de litige, le CPR offre à la partie qui propose une offre de règlement des avantages spécifiques en matière de coûts, à condition que l’offre réponde aux exigences prescrites. Pour obtenir davantage d’informations, veuillez consulter notre Guide OUT-LAW distinct pour les offres de la partie 36 ;
  • une offre de règlement et de résolution alternative des différends. Une partie qui refuse de manière déraisonnable une offre de règlement d’une affaire de cette manière peut encourir des pénalités financières ;
  • les injonctions. Dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire d’empêcher une partie de faire quelque chose immédiatement ou de conserver ses actifs après le procès. Dans les cas appropriés, le tribunal peut accorder une injonction afin de préserver les positions des parties jusqu’à ce que leurs droits soient déterminés. Le demandeur n’a pas à prouver sa revendication sous-jacente lors de l’audience relative à l’injonction, mais il est tenu de démontrer que sa réclamation est défendable et s’engager à indemniser la partie adverse pour tout préjudice causé par une injonction accordée à tort.
  • le cautionnement des frais. La règle générale en matière de frais est que la partie déboutée assume une part substantielle des frais de justice de la partie gagnante. Si le défendeur a de bonnes raisons de penser qu’il gagnera l’affaire, mais qu’il craint que le demandeur ne veuille ou ne puisse régler aucuns frais, il peut demander au tribunal au début de la procédure, d’ordonner au demandeur une caution des frais qu’il pourrait être tenu de payer dans certaines circonstances. Pour obtenir davantage d’informations, veuillez consulter notre Guide OUT-LAW distinct.