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Embargos et sanctions – ce que les entreprises internationales doivent savoir

Guide Out-Law | 17 Apr 2019 | 12:36 pm | 9 min. de lecture

Les entreprises fonctionnant sur le plan international doivent connaître les régimes de sanction et comment s’y conformer. 

Ce guide a été mis à jour pour la dernière fois en janvier 2014.

Les conséquences d’être reconnu coupable d’avoir enfreint des sanctions sont graves. Un certain nombre d’importantes institutions financières ont été condamnées à des amendes et des règlements de plusieurs millions de dollars par des régulateurs américains et britanniques pour violation de sanctions.

Les assureurs s’inquiètent également de l’impact des violations de sanctions. Le Lloyd’s of London a examiné la question après avoir soupçonné certains membres d’avoir violé des sanctions internationales par le biais de contrats d’assurance et de réassurance. À leur tour, les exportateurs de produits et de services subissent une pression accrue pour s’assurer qu’ils n’exposent pas leurs prêteurs et leurs assureurs à des risques de sanctions.

Les sanctions en tant que problème de conformité sont apparues lorsque l’ONU a décelé un certain nombre d’entreprises internationales en infraction par rapport aux sanctions imposées à l’Irak dans le cadre du programme « pétrole contre nourriture ». De nombreuses entreprises de services pétrolier et gazier, d’infrastructures et d’ingénierie ont par la suite été poursuivies et condamnées pour violation de sanctions.

Que sont les embargos et les sanctions ?

Les embargos et les sanctions peuvent avoir différentes formes, mais les sanctions les plus pertinentes pour les entreprises sont financières et commerciales.

Les sanctions financières impliquent généralement des mesures de gel des avoirs affectant la fourniture de fonds et de ressources économiques à certaines entités ou individus (« personnes désignées »). Elles peuvent également inclure des restrictions sur l’utilisation des avoirs par les personnes désignées, la réception ou le transfert de fonds à des types particuliers de personnes (par exemple, des ressortissants iraniens), et des interdictions sur l’octroi d’un financement ou d’une assistance financière en lien aux personnes désignées et à des opérations interdites.

Les sanctions commerciales interdisent le commerce de certains produits en provenance des pays touchés, généralement des armes et des matières premières telles que le pétrole, le bois, l’or et les diamants, et des équipements destinés au secteur nucléaire, pétrolier, gazier ou de la pétrochimie. Les activités en lien avec un tel commerce peuvent être interdites.

Il est également largement interdit de se livrer à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner des sanctions. En conséquence, les entreprises ne doivent pas structurer leurs transactions pour éviter des sanctions internationales. Par exemple, une entreprise pétrolière et gazière située dans l’UE, qui fournit des équipements à une entreprise située aux Émirats arabes unis et sachant que celle-ci fournit ensuite ces équipements à un utilisateur final situé en Iran pourrait bien avoir violé les sanctions commerciales de l’UE envers l’Iran.

Le non-respect de la législation en matière de sanctions financières ou commerciales peut entraîner la perpétration d’une infraction pénale passible d’une peine de prison, d’amende, ou des deux.

Régimes de l’UE et du Royaume-Uni

À l’heure actuelle, l’UE et le Royaume-Uni ont mis en place des sanctions à l’encontre de nombreux pays, ou de certains individus et entités originaires de ces pays ou à l’intérieur de ceux-ci. Des mesures sont également en place concernant les organisations terroristes et les personnes associées. Les sanctions de l’UE et du Royaume-Uni sont particulièrement lourdes vis-à-vis de l’Iran et de la Syrie. L’Afghanistan, l’Égypte, l’Irak, la Corée du Nord, le Soudan et la Libye comptent parmi les pays les plus touchés. Une attention particulière est nécessaire si vous exercez des activités commerciales dans ces pays ou avec des personnes originaires ou en lien avec ces pays.

La portée juridictionnelle des sanctions de l’UE est extrêmement large, car elles s’appliquent :

  • au sein de l’UE ;
  • à une personne ressortissante d’un État membre à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE ;
  • à toute entreprise constituée dans un État membre ;
  • à toute personne physique ou morale liée à une activité commerciale exercée en tout ou en partie dans l’UE.

De longues listes de personnes et d’entités sont publiées par les gouvernements nationaux. Il s’agit de personnes ou d’entreprises pour lesquelles certains produits ne doivent pas être fournis, ou de la part desquelles aucun paiement ne doit être accepté, directement ou par le biais d’un tiers.

Le Trésor de Sa Majesté au Royaume-Uni publie une liste nommée « liste consolidée d’objectifs de sanctions financières au Royaume-Uni », ou « liste consolidée ». Cette liste comprend tous les individus ou entités qui figurent actuellement sur toutes les listes de sanctions financières applicables au Royaume-Uni. On trouve aujourd’hui environ 2 700 personnes et entités sur cette liste, y compris des entreprises constituées au R.-U.

Les embargos commerciaux et le renforcement des contrôles à l’exportation s’appliquent également aux pays qui font l’objet de sanctions. Au R.-U., l’Organisation de contrôle des exportations (ECO) est chargée de délivrer des licences permettant d’exporter des marchandises contrôlées et des marchandises qui, sans être généralement contrôlées, peuvent faire l’objet d’un embargo spécifique dans un pays.

Il convient de noter qu’une licence d’exportation ne permet pas nécessairement de fournir des produits et des services lorsque les fournisseurs ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne désignée puisse bénéficier de ce produit ou service, même si cet avantage n’est qu’indirect. Il est également nécessaire d’envoyer certaines notifications au Trésor de Sa Majesté, et dans certaines circonstances d’obtenir des autorisations de ce dernier pour les transferts de fonds vers et en provenance d’une personne iranienne, y compris lorsqu’un intermédiaire peut être impliqué.

Régime américain

Les sanctions américaines sont administrées par deux agences, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), qui est chargé de l’octroi des licences et du contrôle des sanctions économiques, et le Bureau of Industry and Security (BIS), qui s’occupe de l’octroi de licences à certaines exportations et à la réexportation de produits et de technologies d’origine américaine, ou de produits fabriqués à l’étranger utilisant une technologie américaine.  

Les États-Unis ont mis en place des sanctions financières à l’encontre de pays, de régimes, d’individus et d’entreprises. Des sanctions globales, souvent appelées « sanctions à l’échelle du pays » sont en place contre l’Iran, la Syrie, le Soudan, Cuba et la Corée du Nord.

Des individus et entreprises spécifiques, reconnus comme en lien avec ces activités, ou avec le terrorisme ou les narcotiques, sont recensés sur la liste des « Ressortissants spécifiquement désignés » (SDN), gérée et publiée sur le site Internet de l’OFAC.

Les sanctions imposées par l’OFAC s’appliquent généralement aux « ressortissants américains », communément définis comme suit :

  • tout citoyen américain ou résident permanent transatlantique, quel que soit son emplacement dans le monde ;
  • toute personne aux États-Unis ;
  • toute entreprise américaine organisée et ses succursales étrangères ;
  • toute filiale américaine d’une entreprise étrangère ;
  • toute entreprise étrangère ayant une succursale ou autre présence aux États-Unis ;
  • pour Cuba, toute filiale étrangère d’une entreprise américaine.

Focus sur l’Iran

Il existe de lourdes sanctions commerciales et financières en place contre l’Iran en conséquence de l’imposition de sanctions et d’embargos de l’UE et des Nations unies.

Restrictions de l’UE

En vertu du droit britannique (les lois de tous les États membres de l’UE seront similaires), ces restrictions comprennent :

  • l’interdiction de vente, de fourniture, de transfert ou d’exportation de certains matériel et technologie à l’industrie pétrolière et gazière, avec une exonération limitée pour les transactions requises par les contrats conclus, ou les obligations de contrats conclus avant le 27 octobre 2010 ;
  • l’interdiction d’investir dans des entités ou des organismes iraniens impliqués dans l’exploration ou à la production de pétrole brut et de gaz naturel, au raffinage de combustibles ou à la liquéfaction de gaz naturel ;
  • l’interdiction de tout nouvel investissement dans le secteur de la pétrochimie en Iran ou dans des entreprises iraniennes ou des entreprises possédées par des Iraniens exerçant cette activité en dehors de l’Iran, avec une exonération limitée pour les transactions portant sur du matériel et des technologies essentiels à l’industrie pétrochimique requises par des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ;
  • l’interdiction de vente, de fourniture, de transfert ou d’exportation à destination de l’Iran, ainsi que l’achat, l’importation ou le transfert d’or de métaux précieux ou de diamants iraniens ;
  • l’interdiction d’exporter des matières relatives aux programmes nucléaires et balistiques iraniens ou à des industries contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique. Cela concerne la vente, la fourniture ou le transfert à l’Iran de graphite, de métaux bruts ou semi-finis, tels que l’aluminium ou l’acier, et de logiciels d’intégration de processus industriels. L’interdiction comprend l’assistance technique ou financière associée ;
  • l’interdiction de l’importation de gaz naturel, de pétrole brut et de produits pétroliers d’Iran vers l’UE. Cela concerne l’import, l’achat et le transport de ces produits ainsi que le financement et l’assurance liés à ces activités ;
  • l’interdiction de vente, de fourniture, de transfert, de transport ou d’exportation de biens à double usage, c’est-à-dire des biens qui peuvent être utilisés à des fins civiles et militaires, ainsi que pour les technologies ;
  • l’interdiction de fournir des services de courtage et une assistance technique et financière liés à des biens et des technologies dont la fourniture est interdite ;
  • un blocage des actifs des individus et des entités répertoriées et l’interdiction de leur fournir des ressources économiques, y compris par la fourniture de biens et services pouvant être utilisés pour obtenir des fonds ;
  • des restrictions sur les transferts de fonds vers et en provenance d’Iran et des ressortissants iraniens. Les transferts de fonds vers ou en provenance d’une personne ou d’une entité iranienne d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros doivent être signalés au Trésor de Sa Majesté. Les transferts d’un montant supérieur ou égal à 40 000 euros doivent généralement être approuvés par le Trésor de Sa Majesté. Les règles s’appliquent aux transactions uniques et liées. La structuration des transferts via des tiers dans le but d’éviter le signalement au Trésor de Sa Majesté peut enfreindre les dispositions d’anti-contournement ;
  • des restrictions à l’accès de l’Iran aux marchés de l’assurance et des obligations ;
  • des restrictions sur les navires et avions-cargos iraniens fournissant certains services ;
  • l’interdiction de fournir des navires conçus pour transporter ou stocker des produits pétroliers ou pétrochimiques iraniens. La participation à la construction de nouveaux pétroliers pour l’Iran ou pour des personnes ou entités iraniennes est également interdite.

En plus de la Liste consolidée, l’Organisation de contrôle des exportations (ECO) publie une « liste iranienne ». Celle-ci répertorie les organisations iraniennes potentiellement préoccupantes du point de vue de l’utilisation finale. Si un exportateur souhaite exporter vers, ou s’il est contacté par toute organisation figurant sur la liste iranienne, il lui est recommandé de contacter l’ECO pour recevoir des conseils spécifiques.

Restrictions américaines

Les sanctions américaines contre l’Iran sont généralement plus larges que celles de l’UE. Il est important de noter que les États-Unis ont mis en place des règles qui appliquent une compétence extra territoriale aux activités d’institutions financières qui participent à certaines transactions impliquant des pays sanctionnés, ainsi que toute partie, étrangère et nationale, qui fournit des biens ou des services à toute personne iranienne figurant sur la liste de l’OFAC des Ressortissants spécifiquement désignés. Ces règlementations américaines permettent d’ajouter à cette liste toute entreprise étrangère qui fournit des biens et des services à ces personnes figurant sur la liste de l’OFAC.

Assouplissement du régime de sanctions en attente

Au début 2014, de récentes négociations avec l’Iran conduiront à un assouplissement des sanctions contre l’Iran en ce qui concerne les coûts d’assurance et de transports, et une suspension de l’interdiction des importations de produits pétrochimiques, d’or et de métaux précieux. Les sanctions américaines sur l’industrie automobile iranienne et les compagnies aériennes devront également être assouplies. Il convient de noter que ces assouplissements doivent être transposés dans la loi nationale et que les principales sanctions en matière de pétrole et de gaz, ainsi que la majorité des sanctions internationales resteront en vigueur, du moins à court terme.

Programmes de conformité aux sanctions

Pour éviter toute violation de sanctions, les entreprises qui importent ou exportent de l’étranger doivent avoir mis en place un programme de conformité fondé sur une politique robuste en matière de sanctions et des systèmes approfondis permettant de mettre en œuvre cette politique de façon efficace.

Un tel programme devrait inclure :

  • une diligence raisonnable vis-à-vis des clients et des transactions, et une analyse par rapport aux listes d’objectifs de sanctions financières applicables, notamment la Liste consolidée du Trésor de Sa Majesté, la Liste iranienne et la Liste des Ressortissants spécifiquement désignés de l’OFAC ;
  • un examen pour déterminer si des matériaux ou des produits figurent sur des listes de contrôle des exportations, telles que celle de l’Organisation de contrôle des exportations du Royaume-Uni ;
  • la vérification des produits importés pour s’assurer qu’ils ne sont pas soumis à restriction ;
  • le maintien d’une liste de pays soumis à des embargos plus larges, et une assurance que ces matériaux, ces biens et ces services ne sont pas fournis aux personnes et entités de ces pays, y compris par l’intermédiaire d’un distributeur tiers ou de manière indirecte, sauf exonération ;
  • des contrôles contractuels, y compris les exclusions de sanctions et les garanties ;
  • des formations en matière de politiques et de procédures ;
  • un suivi régulier des transactions et des audits périodiques de la conformité aux sanctions.