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Exécution à l’étranger des jugements rendus en Angleterre et au Pays de Galles

Guide Out-Law | 16 Apr 2019 | 12:24 pm | 6 min. de lecture

Ce guide a été mis à jour pour la dernière fois en avril 2013.

Si vous avez obtenu un jugement ou une ordonnance du tribunal, vous voudrez l’exécuter dans une juridiction dans laquelle est situé le débiteur judiciaire, ou dans laquelle il possède des biens. Les méthodes d’exécution à l’étranger dépendent beaucoup de la nature du jugement ou de l’ordonnance et de l’endroit où il doit être exécuté.

Les pays peuvent facilement être répartis en une ou plusieurs des quatre catégories, qui par ordre décroissant de facilité et de commodité, sont :

  • les pays dans lesquels la règlementation sur le Titre exécutoire européen (TEE) s’applique ;
  • les pays signataires du Règlement de Bruxelles ou de la Convention de Lugano ;
  • les pays avec lesquelles le Royaume-Uni a conclu un accord de réciprocité ;
  • les pays pour lesquels aucune des situations susmentionnées ne s’applique, notamment les États-Unis, le Japon et la Chine.

Règlementation TTE

Il s’agit de la méthode de choix, car elle permet une exécution simple et rapide au sein de l’UE. On peut l’utiliser pour des jugements monétaires obtenus pour des créances non contestées. Généralement et lorsque c’est possible, cette méthode devrait être utilisée de préférence aux autres, qui sont plus longues et plus compliquées.

La Règlementation TTE peut être utilisée si le débiteur :

  • a accepté la dette, et que cela a été approuvé par le tribunal dans une ordonnance de consentement ;
  • n’a pas du tout défendu la demande. Il y a donc un jugement par défaut ;
  • n’a pas défendu la plainte devant le tribunal lorsqu’elle a été jugée.

Adresser au tribunal anglais la demande représente un vrai avantage en remplissant un formulaire simple et en fournissant un certificat TTE dûment rempli (que le tribunal délivrera), le jugement, un certificat de toute dépense et un document confirmant la signification de la demande le cas échéant.

Une fois le certificat TTE délivré, on considère alors que le jugement a été rendu par le tribunal de l’État membre d’exécution. Les méthodes locales d’exécution, sur lesquelles des conseils locaux devraient être pris, peuvent alors être utilisées.

Le Règlement de Bruxelles

Ce règlement s’applique également à tous les pays européens. Il existe des procédures relativement simples pour la reconnaissance mutuelle et l’exécution des jugements européens. En général, vous ne devez utiliser cette méthode au sein de l’UE que si la méthode de la Règlementation TTE n’est pas possible. Par exemple, si le jugement résulte d’une audience contestée ou si vous devez exécuter un jugement non monétaire.

Il ne s’applique qu’aux jugements ou ordonnances rendus dans des procédures civiles ou commerciales, et ne s’applique pas aux procédures pénales, de faillite ou d’insolvabilité, ni aux procédures relatives au statut ou à la capacité juridique de personnes physiques, aux droits sur des biens découlant d’une relation matrimoniale, aux testaments et aux successions. Il ne s’applique pas non plus aux sentences arbitrales, y compris les décisions de justice qui donnent une autorité judiciaire à une sentence arbitrale. En ce qui concerne les questions liées à l’exécution des sentences arbitrales en général, consultez le Guide Out-Law sur les Meilleures pratiques en matière d’arbitrage international.

L’application se faisant dans l’État d’exécution, donc à l’étranger, peut être un inconvénient. Vous devrez déposer plusieurs documents, y compris le jugement et une traduction certifiée. La procédure et les exigences exactes sont régies par la législation locale. Demandez des conseils locaux en conséquence.

Tant que certaines formalités sont remplies, le tribunal d’exécution doit déclarer le jugement exécutoire sans réexaminer l’affaire. Toutefois, une fois que le jugement est reconnu, il vous revient de poursuivre et d’appliquer les mesures d’exécution locales sur lesquelles vous devrez prendre conseil.

Une fois la reconnaissance obtenue, il peut être difficile de la signifier efficacement au débiteur, car les règles procédurales nationales peuvent toujours s’appliquer en dépit du Règlement de l’UE relatif aux significations, qui harmonisent celles-ci dans l’UE.

Il existe des motifs d’appel. Un appel peut aboutir, si par exemple :

  • le jugement va à l’encontre de la politique publique de l’État membre d’exécution ;
  • la décision est inconciliable avec un jugement antérieur rendu dans un État membre impliquant les mêmes causes d’actions et entre les mêmes parties.

Dans l’attente d’un recours d’un débiteur, vous pouvez toutefois prendre des mesures pour préserver les biens dans l’État membre d’exécution.

La Convention de Lugano

Cette Convention régit l’exécution de jugements entre l’Islande, la Suisse et la Norvège, et tous les États antérieurs à 2004, plus la Pologne. À l’exception de la Pologne, les États européens qui ont rejoint l’UE le 1er mai 2004 n’ont pas ratifié la Convention de Lugano.

Elle contient globalement les mêmes dispositions que le Règlement de Bruxelles, et la procédure est globalement la même. Toutefois, contrairement au Règlement de Bruxelles, le tribunal de l’État d’exécution peut de son propre chef refuser de reconnaître, et donc d’exécuter un jugement pour un certain nombre de motifs, dont :

  • la politique publique dans cet État ;
  • si le débiteur avait suffisamment de temps pour répondre à la plainte initiale ;
  • le jugement est inconciliable avec un jugement rendu dans un litige opposant les mêmes parties dans l’État d’exécution, indépendamment de l’ordre dans lequel ces jugements contradictoires ont été rendus.

Autres arrangements réciproques

La Loi sur l’administration de la justice et la Loi sur les jugements étrangers (exécution réciproque) sont les deux documents principaux dans ce domaine. Ils couvrent principalement les pays anciens et actuels du Commonwealth, et incluent des États de la Couronne tels que l’île de Man et Jersey.

D’une manière générale, ces lois reflètent des accords réciproques simplifiant l’exécution des jugements rendus en Angleterre et au Pays de Galles. Les jugements doivent au préalable être enregistrés dans le pays d’exécution.

Le jugement doit être définitif, pour un montant déterminé, non lié à des amendes ou des taxes, non obtenu frauduleusement ou en violation d’une convention juridictionnelle ou arbitrale. Parallèlement à d’autres exigences pratiques, le tribunal chargé de l’enregistrement à l’étranger doit être convaincu que le tribunal d’Angleterre et du Pays de Galles est compétent pour traiter la demande initiale. Cela peut être satisfait de plusieurs manières, et notamment si le débiteur :

  • était résident en Angleterre ou au Pays de Galles, ou avait son établissement principal (ou l’établissement lié à la transaction en question) en Angleterre ou au Pays de Galles ;
  • a accepté de se soumettre à la juridiction du tribunal ou a comparu volontairement dans la procédure.

Sinon, le jugement ne devrait pas être enregistré. S’il a déjà été enregistré, il doit être annulé si le débiteur conteste la compétence du tribunal.

Une demande d’enregistrement en vertu de la Loi sur l’administration de la justice doit être présentée dans les 12 mois suivant la date du jugement, mais une prolongation est possible. Une demande d’enregistrement en vertu de la Loi des jugements étrangers (exécution réciproque) doit être présentée dans un délai de six ans ou, en cas d’appel, six ans à compter de la date du dernier jugement rendu.

Le débiteur du jugement peut demander l’annulation du jugement pour différents motifs en vertu des deux Lois.

À quels pays ces accords s’appliquent-ils ?

Règlement de Bruxelles : les 27 États membres de l’UE plus le Danemark.

Loi sur l’administration de la justice : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Belize, les Bermudes, le Botswana, le territoire indien britannique, les îles Vierges britanniques, les îles Caïman, l’île Christmas, les îles Cocos (Keeling), la Dominique, les îles Falkland, Fiji, la Gambie, le Ghana, la Grenade, la Guyane, la Jamaïque, le Kenya, les Kiribati, le Lesotho, le Malawi, la Malaisie, l’île Maurice, Montserrat, la Nouvelle-Zélande, le Nigéria, le territoire de l’île de Norfolk, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte Hélène, Sainte Lucie, Saint Vincent et les Grenadines, les Seychelles, la Sierra Leone, Singapour, les îles Salomon, les bases militaires souveraines britanniques Akrotiri et Dhekelia à Chypre, le Sri Lanka, le Royaume d’Eswatini, la Tanzanie, la Tasmanie, Trinité-et-Tobago, les îles Turques et Caïques, les Tuvalu, l’Ouganda, la Zambie, le Zimbabwe.

Loi sur les jugements étrangers (exécution réciproque) : l’Inde, le Pakistan, l’Australie, le Territoire de la Capitale australienne, Tonga, Guernesey, l’île de Man, Jersey, Israël, le Surinam, le Canada.

Le droit coutumier

Si aucun des régimes susmentionnés ne s’applique, il n’y a aucun moyen d’exécuter un jugement rendu en Angleterre et au Pays de Galles à l’étranger. La loi nationale ou d’état du pays ou de l’État dans lequel vous voulez faire exécuter le jugement s’appliquera. Vous devrez généralement entamer de nouvelles procédures pour obtenir un jugement dans cette juridiction, par exemple aux États-Unis. Vous devriez demander conseil à des avocats étrangers dans ce processus.