Exécution des jugements rendus à l’étranger en Angleterre et au Pays de Galles

Guide Out-Law | 16 Apr 2019 | 2:07 pm | 6 min. de lecture

Ce guide a été mis à jour pour la dernière fois en août 2011.

Les pays peuvent être répartis en une ou plusieurs des quatre catégories, qui par ordre décroissant de facilité et de commodité, sont :

  • les pays dans lesquels la règlementation sur le Titre exécutoire européen (TEE) s’applique ;
  • les pays signataires du Règlement de Bruxelles ou de la Convention de Lugano ;
  • les pays avec lesquels le Royaume-Uni a mis en place des conventions bilatérales d’exécution ;
  • les pays pour lesquels aucune des situations susmentionnées ne s’applique, notamment les États-Unis, le Japon et la Chine.

Règlementation TTE

Il s’agit de la méthode de choix, car elle permet une exécution simple et rapide au sein de l’UE. On peut l’utiliser pour des jugements monétaires obtenus pour des créances non contestées. Lorsque c’est possible, cette méthode devrait être utilisée de préférence aux autres, qui sont plus longues et plus compliquées.

Elle peut être utilisée si le débiteur :

  • a accepté la dette, et que cela a été approuvé par le tribunal d’origine dans une ordonnance de consentement ;
  • ·n’a pas du tout défendu la demande. Il y a donc un jugement par défaut ;
  • ·n’a pas défendu la plainte devant le tribunal lorsqu’elle a été jugée.

Un réel avantage réside dans le fait que la demande est présentée au tribunal d’origine plutôt qu’en Angleterre et au Pays de Galles, sous forme de complément et de fournitures de documents simples, y compris le jugement concerné. Une fois que le certificat TTE est délivré, on considère que le jugement a été rendu par des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles. Les méthodes d’exécution habituelles peuvent être utilisées, telles qu’une ordonnance provisoire ou une ordonnance de saisie-arrêt.

Le Règlement de Bruxelles

Ce règlement s’applique également à tous les pays européens. Il existe des procédures relativement simples pour la reconnaissance mutuelle et l’exécution des jugements européens. En général, vous ne devez utiliser cette méthode au sein de l’UE que si la méthode de la Règlementation TTE n’est pas possible. Par exemple, si le jugement résulte d’une audience contestée ou si vous devez exécuter un jugement non monétaire, tel qu’une injonction ou une ordonnance d’exécution intégrale.

Il ne s’applique qu’aux jugements ou des décisions judiciaires rendus dans des procédures civiles ou commerciales, et ne s’applique pas aux procédures pénales, de faillite ou d’insolvabilité, ni aux procédures relatives au statut ou à la capacité juridique de personnes physiques, aux droits sur des biens découlant d’une relation matrimoniale, aux testaments et aux successions. Il ne s’applique pas non plus aux sentences arbitrales, y compris les décisions de justice qui donnent une autorité judiciaire à une sentence arbitrale. En ce qui concerne les questions liées à l’exécution des sentences arbitrales en général, consultez le Guide Out-Law sur les Meilleures pratiques en matière d’arbitrage international.

La demande doit être présentée dans l’État d’exécution, c’est-à-dire, en Angleterre et au Pays de Galles. Vous devrez déposer divers documents, y compris le jugement et une traduction certifiée s’il n’est pas en Anglais. La procédure exacte est régie par les règles de procédure civile.

Tant que certaines formalités sont remplies, le tribunal d’exécution en Angleterre ou au Pays de Galles doit déclarer le jugement exécutoire sans réexaminer l’affaire. Comme pour la Règlementation TTE, une fois le jugement reconnu, vous devrez poursuivre et prendre les mesures habituelles d’exécution.

Il existe des motifs d’appel. Un appel peut aboutir, si par exemple :

  • le jugement va à l’encontre d’une politique publique en Angleterre et au Pays de Galles ;
  • la décision est inconciliable avec un jugement antérieur rendu dans tout autre État membre impliquant les mêmes causes d’actions et entre les mêmes parties.

Dans l’attente d’un recours d’un débiteur, vous pouvez toutefois prendre des mesures pour préserver les biens en Angleterre et au Pays de Galles.

La Convention de Lugano

Cette Convention régit l’exécution de jugements entre l’Islande, la Suisse et la Norvège, et tous les États européens antérieurs à 2004, plus la Pologne. À l’exception de la Pologne, les États européens qui ont rejoint l’UE le 1er mai 2004 n’ont pas ratifié la Convention de Lugano.

Elle contient globalement les mêmes dispositions que le Règlement de Bruxelles, et la procédure est globalement la même. Toutefois, le tribunal d’exécution en Angleterre ou au Pays de Galles peut de son propre chef, refuser de reconnaître, et donc d’exécuter un jugement pour un certain nombre de motifs, dont :

  • la politique publique ;
  • si le débiteur avait suffisamment de temps pour répondre à la plainte initiale ;
  • le jugement est inconciliable avec un jugement rendu dans un litige opposant les mêmes parties en Angleterre et au Pays de Galles, quel que soit l’ordre dans lequel ces jugements contradictoires ont été rendus.

Autres accords d’exécution bilatéraux

La Loi sur l’administration de la justice et la Loi sur les jugements étrangers (exécution réciproque) sont les deux lois principales dans ce domaine. Elles couvrent principalement les pays anciens et actuels du Commonwealth, et incluent des États de la Couronne tels que l’île de Man et Jersey.

De manière générale, ces lois reflètent des accords réciproques, qui simplifient l’exécution des jugements rendus dans les pays répertoriés en Angleterre et au Pays de Galles. Un jugement obtenu dans l’un de ces pays doit être au préalable enregistré auprès de la Haute Cour en Angleterre et Pays de Galles. Ce jugement doit être définitif, pour un montant déterminé, non lié à des amendes ou des taxes, non obtenu frauduleusement ou en violation d’une convention juridictionnelle ou arbitrale. Parallèlement à d’autres exigences pratiques, le tribunal doit être convaincu que le tribunal d’origine est compétent pour traiter la demande initiale. Cela peut être satisfait de plusieurs manières, et notamment si le débiteur :

  • était résident dans cette juridiction, ou avait son établissement principal (ou l’établissement lié à la transaction en question) dans ce pays ;
  • a accepté de se soumettre à la juridiction du tribunal ou a comparu volontairement dans la procédure.

Sinon, le jugement ne devrait pas être enregistré. S’il a déjà été enregistré, il doit être annulé si la compétence est ultérieurement contestée par le débiteur judiciaire.

Une demande d’enregistrement en vertu de la Loi sur l’administration de la justice doit être présentée dans les 12 mois suivant la date du jugement, mais une prolongation est possible. Une demande d’enregistrement en vertu de la Loi des jugements étrangers (exécution réciproque) doit être présentée dans un délai de six ans ou, en cas d’appel, six ans à compter de la date du dernier jugement rendu.

Le débiteur peut demander l’annulation du jugement pour différents motifs en vertu des deux Lois.

Le droit coutumier

Si un pays ne relève d’aucun des régimes ci-dessus, vous devrez engager de nouvelles procédures juridiques en Angleterre et au Pays de Galles pour faire exécuter un jugement étranger. En effet, vous poursuivrez le jugement en tant que dette. Vous devrez peut-être signifier la réclamation en dehors de la juridiction, auquel cas des règles spécifiques s’appliquent.

À moins que par exemple, une fraude ne soit alléguée, il ne devrait pas être nécessaire d’examiner à nouveau le fond de l’affaire au tribunal, de sorte qu’il sera souvent possible d’obtenir un jugement sommaire. Il s’agit d’un dispositif procédural permettant une audience rapide et précoce de la revendication sans procès. De telles applications réussissent habituellement, et représentent en grande partie une formalité.

Cependant, dans certaines situations, le débiteur judiciaire peut contester de manière crédible la reconnaissance ou l’exécution du jugement original. Par exemple, le jugement doit avoir été rendu par un tribunal reconnu par le droit anglais comme compétent pour le faire. Il convient de noter qu’il importe peu que le tribunal étranger ait la compétence en vertu de son propre droit. Ce qui importe, c’est qu’il ait la compétence en vertu des règles de droit international privé anglais. Le débiteur doit donc avoir soit été présent dans la juridiction du tribunal étranger, soit soumis à sa juridiction, par comparution volontaire ou par contrat.

Un jugement étranger ne peut être exécuté que s’il s’agit d’une somme d’argent définie. Le tribunal d’Angleterre et du Pays de Galles n’exécutera pas des jugements relatifs à des impôts ou des pénalités, comme les amendes. Cela signifie que les dommages-intérêts punitifs à l’américaine ne pourront pas être récupérés.

Le jugement doit être définitif et sans appel, non provisoire. Généralement, il existe une présomption qu’un jugement étranger est sans appel, mais un débiteur pourrait chercher à le contester selon divers motifs, notamment s’il a été obtenu frauduleusement ou dans le cadre d’une procédure contraire à la justice naturelle ou substantielle. Le débiteur devra être en mesure d’apporter la preuve de ces motifs.