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Droit de l’environnement en Allemagne

Guide Out-Law | 16 Apr 2019 | 12:30 pm | 20 min. de lecture

La protection de l’environnement a été définie comme un objectif d’État (Staatsziel) dans la Constitution allemande (Grundgesetz) depuis 1994. Elle prévoit que le législateur, le gouvernement et tous les organismes publics doivent s’efforcer de préserver l’environnement et les ressources naturelles au profit des générations futures. Cet objectif est également inscrit dans toutes les constitutions des 16 états (Bundesländer).

Ce guide a été mis à jour pour la dernière fois en avril 2018.

De nombreuses lois de l’UE ont influencé l’élaboration du système du droit de l’environnement en Allemagne. Malgré différentes initiatives, aucun code environnemental uniforme (Umweltgesetzbuch) n’a été adopté. Les organismes fédéraux et étatiques ont des pouvoirs différents en matière d’application. Les administrations des États sont généralement chargées de l’exécution du droit fédéral. Seul un petit nombre de domaines spécialisés, tels que l’énergie nucléaire, relèvent de la responsabilité directe de l’administration fédérale. Les pouvoirs d’exécution s’étendent verticalement des ministères aux régions et aux communautés locales.

Exécution

Les législateurs allemands ont participé activement à l’élaboration des politiques, comme en témoignent par exemple, les programmes de consentement extracôtiers préalables.  En général, le public est beaucoup sensibilisé aux questions environnementales.

Du point de vue des spécialistes, l’Allemagne s’appuie fortement sur ses permis, ses licences et ses systèmes d’audit, le cas échéant. La surveillance administrative des industries et des opérations pouvant avoir des conséquences sur l’environnement repose principalement sur l’avis des experts au stade du consentement.

L’efficacité des mesures de protection de l’environnement varie souvent selon le régime de permis applicable, surtout lorsque des vérifications des installations sont prévues. La pratique actuelle a également recours aux effets dissuasifs des sanctions administratives dans les cas de non-respect de l’environnement.

L’approche actuelle en matière d’exécution est complétée par la possibilité relativement récente donnée à certaines ONG et groupes d’intérêt reconnus d’entamer un contrôle judiciaire pour non-respect du droit de l’environnement.

La fourniture d’informations relatives à l’environnement

Depuis de nombreuses années, les informations environnementales sont récoltées et analysées. Il existe une tradition de consultations publiques pour les installations ou les développements immobiliers sensibles, en particulier concernant certaines industries ou infrastructures.

Les informations relatives aux friches contaminées sont disponibles depuis les cadastres publics jusqu’aux cartes de qualité des eaux souterraines. L’évaluation administrative des données permettant de déterminer l’action environnementale a une longue tradition.

Les informations environnementales au sens le plus large du terme doivent être accessibles à tous sur la base de la Loi sur les informations en matière d’environnement (Umweltinformationsgesetz). Cette législation a été introduite pour la première fois en 1994, et considérablement révisée en 2005 selon la Convention Aarhus. Bien que la Loi sur les informations en matière d’environnement ne régisse que l’accès aux informations détenues par l’administration fédérale, elle a servi de modèle à la législation dans tous les États, qui ont adopté des lois équivalentes. L’accès aux informations sur l’environnement pour les membres du public est gratuit pour les divulgations orales ou simplement écrites, ainsi que pour l’examen de dossiers dans les bureaux gouvernementaux. Certaines restrictions s’appliquent afin de protéger la sécurité nationale, la propriété privée ou les intérêts de la protection des données.

Permis environnementaux

Il n’existe pas de notion de permis environnemental en tant que tel. Comme les systèmes nationaux d’exécution reposent sur un contrôle administratif, le processus permettant d’autoriser toute opération pouvant avoir un impact négatif sur l’environnement comprend, dans une certaine mesure, une évaluation des ramifications environnementales prévisibles selon différentes législations. Le niveau d’implication varie toutefois selon le régime de permis applicable, déterminé par la nature, l’ampleur et la portée du projet individuel. Dans le cas des pipelines offshore, par exemple, une variété de différents permis émanant de différentes autorités est requise, y compris différentes évaluations d’incidence.

Les permis relatifs aux objets, (Sachkonzessionen), qui prédominent, sont transférables gratuitement, généralement avec la propriété ou la position de l’exploitant des actifs.  Une notification à l’autorité est parfois requise.  

Les permis personnels (Personalkonzessionen), c’est-à-dire les permis qui sont accordés à un demandeur en fonction de ses qualifications individuelles, ne sont pas transférables. 

Recours en appel d’un permis

Le demandeur a pleinement recours au contrôle administratif et judiciaire. Ce recours peut être fondé sur un refus illicite d’une demande ou limité à des conditions erronées spécifiques. Les recours en appel qui ne peuvent se régler à l’amiable après consultation du régulateur peuvent être poursuivis devant les tribunaux de la fonction publique (Verwaltungsgerichte).

Il convient de remarquer que les autorités allemandes jouissent d’une marge d’appréciation assez large en ce qui concerne des exigences en matière de permis environnementaux.

Audits environnementaux

Il est nécessaire de mener des audits environnementaux ou des études d’incidence sur l’environnement pour des industries particulièrement polluantes ou d’autres installations/projets, selon la nature et l’ampleur de chaque installation pour les nouveaux développements. Généralement, l’étude est comprise dans le processus de délivrance du permis original, car il n’existe pas de permis environnemental autonome.

Les projets qui entrent dans le champ d’application des instruments environnementaux sont communément soumis à des obligations de notification publique, à des consultations publiques, et nécessitent la fourniture d’informations et d’études relatives au projet. Tous les éléments, assortis de conditions, sont pris en compte dans la décision finale de l’autorité compétente d’accorder ou non le permis.

Il en va de même pour un certain nombre d’installations qui bénéficient déjà d’un statut autorisé. Certaines activités polluantes sont soumises à des audits environnementaux réguliers. De tels audits peuvent conduire à des actions de correction ou des conditions de fonctionnement supplémentaires.

L’Allemagne a adopté une législation relative à l’évaluation de l’impact sur l’environnement (EIA, Gesetz über die Umweltverträglichkeitsprüfung) conforme aux exigences européennes. Elle prescrit un processus d’évaluation formel qui complète, sans s’y substituer, les exigences en matière de permis administratif pour certains développements industriels et d’infrastructure. L’EIA ne s’appliquera pas après l’étape du permis.

Parmi les instruments d’exécution à la disposition des autorités en cas de violation de permis, citons : une mesure de conformité spécifique prise par décision administrative, y compris la correction des situations de non-conformité, généralement assorties d’amendes (Zwangsgeld) ; en cas de non-conformité dans les délais impartis, une exécution par remplacement aux frais du contrevenant allant jusqu’à la fermeture forcée des installations.

Ce régime d’exécution est complété par un système d’infractions administratives entraînant des amendes administratives (Bußgelder) ainsi que des poursuites (Strafverfolgung). Il est particulièrement intéressant de noter que le fonctionnement d’une installation sans ou sensiblement hors du champ d’un permis constitue une infraction.

Déchets

La définition légale des déchets selon l’article 3 (1) 1 de la Loi sur le cycle fermé des substances (Kreislaufwirtschaftsgesetz) est la suivante : « Est considéré comme déchet tout matériau ou substance dont le possesseur se débarrasse ou doit se débarrasser. » Cette définition légale est conforme à la conception européenne des déchets en tant que tout élément mobile qui est ou qui est destiné à être éliminé. Au sens de la loi, tout matériau ou substance éliminé définitivement, qu’on a l’intention d’éliminer ou qu’on a l’obligation légale d’éliminer est considéré comme un déchet.

En raison de la nature spécifique de la définition, les sols contaminés in situ ne sont pas considérés comme des déchets. Ils ne deviennent des déchets que lorsqu’ils sont mobilisés pour excavation. Avant d’être excavés, les sols contaminés sont régis par la législation fédérale sur la protection des sols (Bundes- Bodenschutzgesetz). Certaines industries, telles que le nucléaire et les mines, ne tombent pas sur le coup de la Loi sur le cycle fermé des substances. De plus, il existe un classement des déchets dangereux et non dangereux.

Les exigences en matière de permis et les mécanismes de contrôle varient selon la catégorie de déchets. La loi adopte une approche différenciée qui tient compte de la substance et le niveau d’implication des individus : le stockage, le transport, la collecte et l’élimination. Le principal instrument de contrôle administratif est le système de classification et d’enregistrement des déchets, qui vise à établir la responsabilité du flux des déchets, même au-delà des frontières.

Les producteurs de déchets peuvent être des foyers ou des entreprises. L’obligation légale de recycler ou d’éliminer les déchets de manière appropriée incombe à la fois au producteur et au détenteur.

Le stockage des déchets dans les foyers n’est pas autorisé car il existe une obligation d’élimination de ces déchets par le biais des collectes municipales autorisées. Dans le secteur commercial, le stockage des déchets est réglementé selon la nature et la quantité. En général, les permis de production n’impliquent pas l’autorisation de stocker les déchets sur site. Les installations de production disposent le plus souvent de plans de gestion des déchets approuvés qui contiennent des quotas de stockage à court terme.

L’élimination des déchets sur site n’est pas réalisable. L’utilisation sur site de matériaux provenant de l’installation n’est permise que s’il peut être démontré que les déchets restants peuvent être considérés comme du recyclage et non comme déchets. Un exemple est l’utilisation de débris sur un chantier de construction en tant que matériau de remplissage, sous réserve d’être en conformité avec les exigences légales des permis en matière d’eau potable.

Les producteurs des déchets restent responsables de ces derniers. Des contrats de manutention, de recyclage et d’élimination des déchets peuvent être attribués, ou des programmes d’entreprise en matière de déchets peuvent être sous-traités. Toutefois, des normes strictes doivent être respectées par le contractant à l’égard du contractant éligible. Cela devient d’autant plus pertinent que les déchets sont dangereux.

Finalement, la responsabilité publique légale de recycler et d’éliminer les déchets conformément à la loi reste à la charge du producteur jusqu’à ce que le matériau cesse d’être considéré comme un déchet. Cela ne se produit que si le matériau a été recyclé avec succès ou éliminé dans une installation approuvée, telle qu’une décharge. En conséquence, si un entrepreneur en recyclage fait faillite et que le matériau en sa possession permet de remonter au producteur, celui-ci devra récupérer « sa fraction » de déchets pour le traitement.

Obligations de reprise et de récupération

Le Décret relatif aux emballages (Verpackungsverordnung) impose aux fabricants et aux distributeurs d’accepter les emballages périmés des marchandises en vue de leur recyclage ou de leur élimination. Un système de collecte spécialisée obligatoire a été mis en place. Les emballages de boissons entrent également dans le champ d’application du décret, qui prévoit un système de remboursement monétaire concernant le marché de détail.

Le Décret sur les véhicules en fin de vie (Altfahrzeugverordnung) oblige les fabricants et les importateurs de véhicules immatriculés dans l’UE à accepter les retours et à mettre en place des programmes de recyclage.

La Loi sur les équipements électriques et électroniques ainsi que la Loi sur les piles et les accumulateurs prévoient la mise en place de système de collecte librement accessible aux consommateurs pour tout type de déchets électroniques et de piles/accumulateurs rechargeables. La législation impose au fabricant, à l’importateur et dans certaines limites, au revendeur de ces produits, l’obligation d’accepter leurs produits périmés pour recyclage ou élimination sûre. Tous les produits concernés doivent faire l’objet d’un enregistrement préalable pour pouvoir être distribués ou commercialisés en toute légalité.

Tous les instruments juridiques susmentionnés ont en commun le fait que la responsabilité de la destruction incombe à l’émetteur final et que des options de retour gratuites doivent être mises à disposition des consommateurs.

Responsabilités

La notion de responsabilité environnementale comprend trois catégories : droit public ; droit civil ; droit pénal. Il existe plusieurs interactions entre ces trois catégories.

La responsabilité de droit public en cas de non-respect de l’environnement découle de plusieurs statuts et de décrets visant à protéger l’environnement. En outre, des ordonnances administratives peuvent être adoptées en cas de danger imminent sur la base d’une législation relative à l’ordre public. La notion de responsabilité de droit public est mieux définie comme l’ensemble des instruments d’exécution mis à la disposition des autorités à l’encontre des titulaires de permis, des exploitants ou des pollueurs. Chaque fois qu’une mesure corrective est requise, la personne légalement responsable est tenue de prendre toutes les actions de mises en conformité nécessaires et supporter les coûts associés. La Loi relative aux dommages environnementaux(Umweltschadensgesetz) établit une stricte responsabilité des industries en cas d’impact négatif sur les sols, les plans d’eau et la biodiversité.

La responsabilité civile comprend toutes les demandes d’indemnisation et de dommages-intérêts liées aux impacts environnementaux. Les demandes d’indemnisation potentielles peuvent avoir une portée variable. Le plus souvent, les actions de droit civil entre propriétaires voisins concernent le contrôle des émissions.  Des dommages-intérêts peuvent être accordés si une propriété privée a été endommagée ou si des dépenses ont été engagées pour corriger les effets néfastes. Les indemnisations environnementales représentent souvent un facteur de stress dans les transactions immobilières, surtout en matière de contaminations des sols et des matériaux de construction considérés comme dangereux. Certaines lois de droit public prévoient des poursuites civiles contre un pollueur ou d’autres parties. La Loi sur les responsabilités environnementales (Umwelthaftungsgesetz) prévoit une responsabilité stricte vis-à-vis d’installations qui peuvent nuire à l’environnement et successivement à l’homme.

La responsabilité pénale peut être engagée en cas d’infraction aux dispositions du code pénal, par exemple si les permis nécessaires n’ont pas été obtenus ou les permis existants ont été violés.

Le potentiel de défense efficace contre de telles actions en responsabilité est plutôt limité, étant donné que la responsabilité stricte ou la négligence s’appliquent.

La responsabilité pour les dommages environnementaux lorsque l’activité polluante est conduite dans les limites du permis

La « défense de l’autorisation autorisée » reste contestée. Une juridiction plus récente de la magistrature fédérale tend à affirmer que cette défense n’était seulement admissible que lorsque l’autorisation en question permettait directement l’impact négatif sur l’environnement, comme dans le cas de l’exploitation minière. La défense ne serait pas admissible si un impact se produisait uniquement de manière fortuite pendant les opérations autorisées. Cette défense est plus pertinente dans les affaires plus anciennes dans lesquelles l’impact défavorable est né dans une époque où les lois actuelles en matière d’environnement n’existaient pas encore.

Responsabilité personnelle

On affirme que les administrateurs/mandataires sociaux pourraient être soumis à une responsabilité civile pour des actes répréhensibles envers l’environnement, mais il n’existe à ce jour aucun précédent pertinent. Les cas d’impacts négatifs sur l’environnement doivent être soigneusement différenciés des cas de négligence en matière de sécurité opérationnelle d’une installation.

Les administrateurs et les mandataires sociaux seront ceux qui feront l’objet de poursuites dans toute affaire impliquant une personne morale privée exploitant une installation non autorisée. Le Code pénal allemand ne prévoit pas de poursuites pénales pour les entreprises, mais attribue la responsabilité pénale aux personnes en charge de la gestion.

Diverses polices d’assurance sont à la disposition des administrateurs et des mandataires sociaux pour couvrir les responsabilités environnementales. Les infractions intentionnelles sont généralement exclues.

Responsabilité environnementale suite à la vente d’actions ou à l’achat d’actifs

Une responsabilité perpétuelle à tous égards est inévitable dans toute cession d’actions ou fusion totale. L’acquéreur sera responsable de tous les incidents ou constats avant et après la clôture de l’acquisition.

La situation peut être similaire même dans le cas de transaction d’actifs concernant la contamination des sols et des eaux souterraines apparue après le 1er mars 1999 en raison de la législation allemande. En plus du pollueur historique, le propriétaire d’une propriété polluée par le sol ou par les eaux restera responsable de sa contamination. Cependant, la responsabilité peut être limitée légalement ou, dans une certaine mesure, sur une base contractuelle. Les demandes d’indemnisation contre le pollueur sont également possibles.

Selon le type d’impact ou de dommage environnemental, les implications en matière de responsabilité entre la vente d’actions et l’achat d’actifs peuvent ne pas être très différentes. Les actifs cibles nécessitent donc toujours une analyse minutieuse.

Il n’existe pas de notion de responsabilité du prêteur pour des actes répréhensibles envers l’environnement ni de mécanisme juridique similaire à cet effet en Allemagne.

Terrain contaminé

La pollution des sols et des eaux souterraines qui en résulte est régie par la Loi fédérale de la protection des sols (Bundes- Bodenschutzgesetz). Elle stipule une responsabilité des pollueurs, y compris leurs successeurs légaux universels ; des propriétaires fonciers actuels ; des anciens propriétaires fonciers qui savaient ou auraient dû être au courant des problèmes environnementaux lors de l’acquisition du titre, et des propriétaires, y compris les locataires et les exploitants d’un site contaminé. Les autorités ont le pouvoir légal de demander des informations et de mener des recherches et des analyses des sols afin de s’occuper des sources de contamination, ce qu’elles font souvent.

Les autorités jouissent d’une grande marge de discrétion quant à la partie responsable à engager. Toutes les parties responsables peuvent être saisies pour une décontamination complète, à condition qu’elles soient en mesure d’effectuer de manière raisonnable et efficace les recherches et les mesures correctives nécessaires.

En retour, la partie tenue pour responsable par les autorités pourra demander légalement une indemnisation à toute autre partie responsable proportionnellement à l’implication de chacune dans la pollution.

Les accords de droit public en matière de mesures de décontamination sont très courants. Ils sont juridiquement contraignants pour les parties concernées, y compris les autorités, qui ne peuvent formuler de demandes supplémentaires après la conclusion d’un tel accord. Cet effet juridiquement contraignant est limité à la pollution concernée. L’autorité ne serait pas préemptée si une contamination inconnue antérieure était découverte sur le site.

Les tiers en tant que parties prenantes peuvent et doivent faire partie de tels accords. Ils ne peuvent contester un accord que si leurs craintes légitimes ou leur position officielle en tant que partie prenante dans la décontamination ont été illégalement restreintes. Aucune autre contestation d’un tel accord ne peut être faite par des tiers. Les contestations générales de tiers ne sont pas recevables devant un tribunal.

Réclamations contre les propriétaires précédents

Une demande d’indemnisation légale est accordée à toutes les parties engagées légalement en matière de coûts de nettoyage lorsqu’un propriétaire précédent a causé une contamination. Cette réclamation dépend de l’ampleur de la pollution, mais il est difficile de plaider la cause en raison de la charge de la preuve applicable.

Cette demande d’indemnisation peut être exclue contractuellement, mais uniquement avec effet entre les parties du contrat. Ainsi, tout acquéreur ultérieur de la propriété peut faire une demande d’indemnisation au propriétaire précédent. Un vendeur peut se soustraire à cette éventualité en obligeant l’acquéreur à exclure toute demande d’indemnisation lors du transfert du titre à une autre partie. Toutefois, les risques résiduels subsistent, en raison du régime de responsabilité statutaire.

De même, le vendeur et l’acheteur peuvent accepter de s’indemniser pour une contamination spécifique. Mais cela n’empêcherait pas les autorités de les tenir pour responsables, contrairement à un tel accord.

Le gouvernement n’a pas le pouvoir d’obtenir des dommages-intérêts monétaires d’un pollueur pour des dommages esthétiques à des biens publics.

Pouvoirs des régulateurs

Les autorités compétentes disposent de pouvoirs d’enquête étendus qui découlent de divers statuts, et qui correspondent souvent à l’obligation des exploitants industriels de conserver les informations pertinentes. En général, ils peuvent demander des informations, mener des inspections de site ou encore exiger ou effectuer des prélèvements. Selon la nature et le sujet de l’enquête, qui pourrait être conduite conformément au droit pénal administratif, certains membres du personnel pourraient également être interrogés.

Obligations de déclaration et de divulgation

Lorsqu’il s’agit de divulguer une pollution à un organisme de régulation environnementale ou à des tiers potentiellement concernés, il n’existe pas d’obligation d’auto-incrimination, surtout si la nature de la pollution peut impliquer une responsabilité pénale. Toutefois, dans d’autres situations, l’obligation d’avertir les autorités peut découler d’une législation relative à l’ordre public ou à un secteur particulier, à condition qu’il existe un danger imminent pour la santé et la sécurité ou que des matières dangereuses soient impliquées.

De nombreux États ont adopté une législation qui oblige les propriétaires de terrain, les détenteurs tels que les locataires et les exploitants, ou encore les constructeurs, à signaler aux autorités tout soupçon raisonnable de contamination du sol et des eaux souterraines sur leur propriété. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende administrative (Bußgeld).

La Loi fédérale sur la protection des sols (Bundes-Bodenschutzgesetz) prévoit que les propriétaires prennent toutes les mesures raisonnables pour éviter tout danger résultant d’impacts négatifs sur les sols (schädliche Bodenveränderungen) sur leur propriété. Cela constitue une obligation légale d’examiner le terrain pour déterminer s’il est contaminé, qui s’appliquera indépendamment de toute action administrative mise en œuvre. Cependant, cela ne limite pas le pouvoir des autorités pour ordonner des actions spécifiques à entreprendre par les personnes responsables, selon le cas.

Divulguer des problèmes environnementaux

Tout impact environnemental négatif sur une propriété constitue une faille (Sachmangel) dans le cadre du droit de la vente en Allemagne. Une divulgation complète est requise dans toute transaction, notamment pour ne pas annuler les limitations contractuelles de responsabilité et d’indemnisation du vendeur, qui sont généralement convenues. Il en va de même pour les situations de joint-ventures et de fusion, parce que les tribunaux allemands ont reconnu les impacts environnementaux comme des circonstances importantes dans tout type de transaction, qui peuvent affecter directement la propriété ou la valeur de la transaction. Par conséquent, les parties peuvent s’attendre à une divulgation raisonnable. Toutefois, il peut être difficile d’évaluer correctement quel type de « problème environnemental » nécessite une divulgation complète.

Utilisation d’indemnités environnementales

Il convient de distinguer les trois catégories de responsabilité environnementale en droit allemand dans une telle situation. Généralement, des indemnités contractuelles peuvent être convenues et sont juridiquement contraignantes pour les parties si une information adéquate est fournie. Les paiements au titre d’une telle indemnité déchargeront la responsabilité contractuelle d’une partie. Toute responsabilité légale, c’est-à-dire le fait que l’organe de protection de l’environnement doit assumer la responsabilité du sinistre indemnisé, persistera.

Toute responsabilité pénale et la possibilité de poursuites pour non-respect de l’environnement ne sont pas affectées.

Conserver les passifs hors du bilan

Une véritable structure hors bilan pour les passifs environnementaux n’est pas réalisable dans la plupart des cas qui impliquent des actifs non mobiliers en raison du cadre législatif allemand. Cependant, un portefeuille d’actifs et une structure d’entreprises dynamiques peuvent limiter l’exposition dans une certaine mesure. Il n’est pas possible de se soustraire efficacement aux responsabilités environnementales par un simple transfert d’actifs et la liquidation ultérieure de la société, en particulier un véhicule ad hoc mal capitalisé.

Responsabilité des actionnaires

En règle générale, les actionnaires ne peuvent être tenus pour responsables pour la non-conformité en matière d’environnement ou la pollution causée par l’entreprise, à condition qu’ils n’y aient pas personnellement contribué. Cela s’applique à toutes les sociétés à responsabilité limitée, mais pas aux partenariats juridiques non constitués.

Certaines lois, telles que la Loi fédérale sur la protection des sols, prévoient une responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales à condition qu’elles exercent une influence dominante par le biais d’un accord de contrôle. La magistrature fédérale a développé une jurisprudence qui ignore le bouclier corporatif dans des situations d’abus manifeste, qui s’applique généralement aux structures d’entreprises dont les actifs contaminés connus ont été transférés à des entités sous-capitalisées.

Les tribunaux allemands ne sont pas compétents en matière de demandes d’indemnisation pour les cas de pollution causés à l’étranger par une filiale étrangère.

Protection de la dénonciation

Il n’existe pas d’approche juridique uniforme en matière de dénonciation. Certains domaines du droit prévoient la protection du personnel lanceur d’alerte selon les domaines de non-conformité concernés. Cela s’applique surtout aux situations de santé et de sécurité au travail, mais pas aux problèmes généraux de conformité environnementale ou aux problèmes de pollution. En effet, le droit du travail allemand ne protège pas la dénonciation générale.

Action collective

La notion de dommage pénal ou exemplaire n’existe pas en droit allemand. Les recours collectifs ne sont pas non plus possibles. La notion de procédure diffère fortement de la perspective juridique anglo-américaine. Seuls les demandeurs qui peuvent démontrer de droits individuels directs en jeu (subjektive öffentliche Rechte) ont qualité pour agir devant les tribunaux administratifs. Une modification plus récente dans la législation permet à certains groupes d’intérêts ou organisations non gouvernementales d’intenter des actions en faveur de l’environnement, en particulier pour contester des permis et autorisations d’aménagement.

Exonérations d’intérêt public des coûts de procédures judiciaires en matière d’environnement

Il n’existe aucune exonération d’intérêt des coûts de procédures judiciaires en matière d’environnement. Les obligations légales habituelles en matière de coût s’appliquent, ce qui signifie que « le perdant paie tout ». Toutefois, les procédures judiciaires en Allemagne coûtent beaucoup moins cher qu’au Royaume-Uni ou aux États-Unis, car les frais de tribunaux et les honoraires d’avocats sont plafonnés par la loi. Ainsi, un privilège juridique ou l’absence de celui-ci dans ce secteur peut sembler moins pertinent.

Échange de quotas d’émission et changement climatique

Le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE) est pratiqué en Allemagne depuis la mise en place du cadre européen. Il s’agit d’un pilier important qui reflète la détermination de longue date du gouvernement pour une politique en matière de changement climatique. La troisième phase de négociation est actuellement en vigueur (2013–2020). On considère qu’elle est plus difficile pour les pays européens et leurs industries car des quotas d’émission à l’échelle européenne ont été introduits. L’échange des certificats est bien en établi au niveau fédéral et constitue un outil familier pour les parties prenantes nationales.

En novembre 2017, ce qu’on appelle les Consultations tripartites au niveau des institutions européennes ont eu lieu, en vue d’une nouvelle réforme du système commercial. Bien que l’accord formel du Conseil européen et du parlement européen soit en attente, le régulateur allemand estime que les réformes vont contribuer à redynamiser le marché national qui a enregistré une offre excédentaire considérable en permis. À partir de 2019, chaque année, 24 % (au lieu de 12 %) des excédents seront transférés dans la Réserve de stabilité du marché (MSR). La MSR sera plafonnée à partir de 2023 par le nombre de permis mis aux enchères, de sorte que moins de permis seront en circulation. Tous les autres permis en surplus seront annulés.

Contrôle et déclaration des émissions de gaz à effet de serre

La Loi fédérale sur le contrôle des émissions impose différentes exigences en matière de contrôle, et pas seulement en ce qui concerne le CO2. Le contrôle et la déclaration peuvent être spécifiés dans le permis d’exploitation correspondant. Les autorités compétentes peuvent exiger des informations sur les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de leurs compétences générales de leur surveillance opérationnelle des industries réglementées. Toutefois, aucune procédure contrôle général en dehors du SCEQE n’est en vigueur.

Le gouvernement allemand a prévu de décarboniser le secteur de l’énergie et de réduire les émissions depuis plusieurs années. Le plan est connu sous le nom de « transition énergétique » (Energiewende). L’objectif consiste à réduire les émissions de 40 % d’ici 2020 (par rapport aux niveaux de 1990) et d’au moins 80 % d’ici 2050. Cet objectif dépasse même l’objectif de réduction des émissions de l’UE. Des investissements importants ont été engagés pour mettre en place un marché efficace des énergies renouvelables, et pour le démantèlement des centrales d’énergie conventionnelle. Un plan d’action élargi a été présenté en 2017 par le ministère fédéral compétent, qui prévoit des plafonds significatifs pour les émissions issues de la production énergétique.

Amiante

Contrairement aux États-Unis, l’Allemagne n’a pas connu de litiges importants concernant l’amiante. Les maladies dues à l’exposition à l’amiante sont reconnues comme des risques professionnels et prises en charge par les régimes d’assurance maladie. Les demandes occasionnelles d’indemnisation pour douleurs et souffrances (Schmerzensgeld) présentées par des particuliers n’ont connu qu’un faible écho médiatique.

Bien que l’amiante soit une substance interdite depuis 1993, il n’existe aucun registre national de l’amiante pour les sites potentiellement contaminés. Les problèmes liés à l’amiante sont traités au cas par cas, principalement lors des travaux de démolition effectués dans le cadre du processus d’autorisation. La décontamination dans les bâtiments existants est le plus souvent déclenchée en cas de dommage structurel à un matériau contenant de l’amiante. Le propriétaire est tenu d’éliminer le matériau de manière sûre conformément aux lois en vigueur sur les déchets et les substances dangereuses.

Assurance responsabilité en matière d’environnement

Il existe une large gamme d’assurances environnementales sur le marché allemand. Elle s’étend des polices de responsabilité standard à des produits plus adaptés aux différents risques découlant d’activités commerciales spécialisées. Une assurance appropriée pour les activités industrielles est de plus en plus considérée comme meilleure pratique. La situation est plus compliquée en ce qui concerne les assurances liées aux transactions. L’assurance environnementale est extrêmement rare chez les propriétaires qui ne sont pas des entreprises.

Étonnement, peu de litiges ont découlé des demandes d’indemnisation au titre des assurances environnementales. Il ne s’agit pas d’une question juridique virulente. La plupart des demandes de règlement qui ont fait l’objet d’une couverture publique étaient liées à des réclamations pour dommages corporels, plutôt qu’à la pollution en général.

Ce dernier litige découle généralement de l’assurance contamination des sols en cas de faillite.

Une version de ce guide a été publiée pour la première fois pas ICLG.