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Procédure d’adoption de lois dans l’UE

Guide Out-Law | 16 Apr 2019 | 3:04 pm | 2 min. de lecture

Le droit communautaire est généralement divisé en trois types de législation distincts, mais interdépendants.

Première législation

Elle résulte de négociations directes entre les États membres et comprend les Traités qui établissent l’Union européenne.

Seconde législation

Elle est basée sur les Traités et peut prendre la forme de Règlementations, de Directives, de Décisions ou de Recommandations.

  • Les règlementations sont contraignantes dans tous les États membres de l’UE et sont directement applicables. Elles ne nécessitent pas de législation nationale d’application.
  • Les Directives sont également contraignantes. Toutefois, elles diffèrent des Règlementations car elles ne sont contraignantes que pour leurs objectifs. Elles laissent le choix de la forme et de la mise en œuvre aux autorités nationales. Les Règlementations et les Directives s’adressent à tous les États membres.
  • Les Décisions peuvent être adressées à un ou plusieurs États membres, des entreprises ou des particuliers, et ne sont contraignantes que pour leurs destinataires.
  • Les Recommandations ne sont pas contraignantes.

Le Conseil de l’Union européenne

Le Conseil est le principal organe législatif de l’Union européenne. Il exerce son pouvoir législatif en codécision avec le Parlement européen. Le Conseil adopte la législation communautaire et conclut des accords internationaux au nom de l’UE. Il coordonne également la politique commune étrangère et de sécurité, et adopte des mesures dans le domaine de la coopération policière et judiciaire.

Selon les cas, le Conseil statue à la majorité simple de ses membres, à la majorité qualifiée ou à l’unanimité.

La législation communautaire (Les Règlementations, les Directives, les Décisions et les Recommandations) doit être publiée dans le Journal officiel des communautés européennes dans toutes les langues officielles de la CE.

La Commission européenne

La Commission entame le processus législatif en élaborant des propositions de Règlementations et de Directives. La Commission travaille en étroite collaboration avec le Conseil des ministres et le Parlement européen.

Le Conseil peut modifier les propositions de la Commission à la majorité qualifiée. En cas de désaccord avec la Commission, les modifications doivent être approuvées à l’unanimité. Lors de la révision de ses propositions, la Commission est également tenue de prendre en compte les modifications du Parlement. Les projets finaux, accompagnés du projet de budget préliminaire, sont soumis au Conseil.

Si les États membres ou les organisations ne respectent pas les Directives ou les Règlementations, la Commission a le pouvoir de renvoyer les affaires devant la Cour de justice européenne. Enfin, le Conseil supervise la mise en œuvre des règles de concurrence et contrôle également les fusions et les acquisitions dépassant une certaine taille.

Le Parlement européen

Le Parlement européen est entièrement impliqué dans le processus législatif de la Communauté. Il est habilité à modifier et même à adopter une législation en codécision ou en coopération avec le Conseil. Il doit également donner un avis avant que le Conseil puisse adopter une proposition de loi de la Commission. Toutefois, ni la Commission, ni le Conseil n’ont l’obligation d’accepter les avis du Parlement européen.

Le traité de Maastricht a donné au Parlement européen le pouvoir de demander à la Commission de présenter des propositions de Règlementations et de Directives.

Une fois adopté, le droit communautaire est directement applicable aux tribunaux des États membres. Son interprétation et sa mise en œuvre correctes sont garanties par la Cour de justice européenne et le tribunal de première instance.

Consultez : le site officiel de l’Union européenne