Actions et émissions d’actions

Guide Out-Law | 16 Apr 2019 | 3:37 pm | 6 min. de lecture

Ce guide se base sur la loi britannique au 1er février 2010, sauf indication contraire.

Le guide OUT-LAW à l’intention du personnel de l’entreprise explique la position des actionnaires. Ce guide explique les actions qu’ils détiennent.

Capital social

Historiquement, les entreprises avaient deux types de capital social : autorisé et émis.

Le capital autorisé désignait le capital social créé par l’entreprise et le maximum qu’elle pouvait émettre. Une entreprise qui détenait un million de livres sterling de capital autorisé pouvait avoir, par exemple, 10 millions d’actions autorisées de 10 pence chacune.

Le capital émis représente le capital social émis et détenu par les actionnaires. Il peut s’agir des 10 millions de l’exemple susmentionné, ou seulement 9 millions et en laissant un million autorisé, mais non émis.

La Loi de 2006 sur les entreprises a supprimé la notion de capital social autorisé, ne conservant que les actions effectivement émises. La notion de capital social autorisé ne perdure que sous un seul aspect : lorsque celui-ci figurait dans le mémorandum d’une entreprise avant octobre 2009, on considérait qu’il avait été transféré aux statuts, et, à moins d’être supprimé par un vote des actionnaires, il constituait toujours une limite au nombre d’actions qui pouvaient être émises.

Valeurs des actions

Une action aura une valeur nominale : 1 p, 10 p, 1 £, ou toute autre somme dans n’importe quelle devise. Il est de règle absolue qu’une action ne peut être émise et totalement libérée pour un montant inférieur à sa valeur nominale, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être émise et totalement libérée avec une décote. Une entreprise ne peut pas émettre et totalement libérer une action de 1 £ pour 99 p ou moins. Une entreprise n’a donc aucun moyen d’émettre des actions gratuites (mais elle peut acheter des actions sur le marché et les donner gratuitement à ses employés dans le cadre d’un programme d’incitation, par exemple).

Une entreprise peut toutefois émettre des actions nulles ou partiellement payées. Cela signifie qu’elle peut émettre une action de 1 £ et ne pas prendre d’argent pour l’émission, ou elle peut émettre l’action payée à hauteur de 25 p seulement. Le montant impayé (la totalité du montant de l’action, 1 £ ou le solde de 75 p) reste dû et devra être payé lorsque l’entreprise demandera le paiement à un moment prévu dans les conditions d’émissions de l’action, ou lors d’une liquidation si les actifs de l’entreprise ne sont pas suffisants pour régler ses dettes.

Bien entendu, une action d’un montant de 1 £ sera souvent émise avec un prix payé à l’entreprise bien supérieur à cette somme, la différence entre la valeur nominale et le prix payé constituant la prime. Le devoir des administrateurs en matière d’émission d’actions (comme dans toute chose), est d’agir dans les meilleurs intérêts de l’entreprise. Si une action à 1 £ a une valeur de 1,50 £ sur le marché, ils doivent avoir un motif valable de l’émettre à moins de 1,50 £. La valeur nominale représente le prix minimum auquel les actions peuvent être émises.

Différentes catégories d’actions

Sauf indication contraire dans les statuts, toutes les actions auront le même rang. Mais dans la mesure où on leur attribue des droits différents (aux dividendes, à un remboursement du capital, à la liquidation et au vote), on distinguera différentes catégories. Une entreprise peut avoir une seule catégorie d’actions ou en avoir plusieurs.

Les actions ordinaires constituent la pierre angulaire du capital social d’une entreprise. Elles donneront droit à une voix (généralement une chacune), à un dividende si les administrateurs décident d’en payer un, et au droit de partager tout excédent lors de la liquidation de l’entreprise. D’autres actions prendront leurs droits, ou en seront privées, en se référant à cette position de base. Les actions sans droit de vote s’expliquent d’elles-mêmes (et elles sont rares de nos jours, généralement rejetées par les investisseurs, mais privilégiées par les entreprises ayant une participation familiale importante, par exemple le Daily Mail et General Trust). Les actions privilégiées peuvent avoir un droit préférentiel à un dividende supérieur aux actions ordinaires, à un remboursement de capital, ou les deux. Les actions différées se classent derrière les actions ordinaires, et ont tendance à être utilisées dans une restructuration de capital, lorsqu’il est nécessaire de rendre les actions sans valeur.

Lorsque ces différentes catégories d’actions existent, les droits de chacune d’elles ne peuvent être modifiés que conformément aux exigences énoncées dans les statuts ou, à défaut, aux exigences de la Loi sur les entreprises. Les statuts stipulent généralement un certain niveau de consentement à toute modification. À défaut, la Loi exige que les détenteurs de 75 % de la valeur nominale consentent par écrit ou que les détenteurs d’actions de cette catégorie adoptent une résolution spéciale (les résolutions sont traitées dans : Réunions d’entreprise, un guide OUT-LAW) approuvant les modifications dans une réunion séparée. Les investisseurs extérieurs dans une société non cotée peuvent souvent élargir la définition de ce qui équivaut à une catégorie et empêcher ainsi certains actes de l’entreprise (par exemple, le paiement d’un dividende) sans leur consentement préalable.

Émissions d’actions

Les administrateurs ne peuvent émettre des actions nouvellement créées sans l’autorisation des actionnaires. Deux dispositions de la Loi de 2006 sont ici essentielles et reviennent souvent dans tout avis de convocation d’AG d’une entreprise cotée :

L’article 549 empêche les administrateurs d’émettre des actions à quiconque, à moins d’y être autorisés par les statuts ou une résolution ordinaire des actionnaires. Cette interdiction comprend un accord d’émission d’actions et l’attribution d’options qui donneront lieu à une future émission d’action (bien que les programmes d’actions à l’intention des employés en soient exempts). Les entreprises cotées demanderont à leurs actionnaires de leur donner ce pouvoir chaque année lors de l’AG, mais devront respecter certaines limitations stipulées par les actionnaires institutionnels (la règle veut que seulement 15 % du capital social autorisé puisse être émis), et le pouvoir devra être renouvelé à chaque AG.

Cette règle ne s’applique pas à une entreprise privée avec une seule catégorie d’actions. Dans ce cas, les administrateurs sont libres d’émettre des actions sans le consentement des actionnaires, sauf disposition contraire des statuts.

L’article 561 oblige une entreprise à proposer de nouvelles actions d’abord aux actionnaires existants dans les mêmes proportions que celles qu’ils détiennent déjà. En d’autres termes, il défend le droit des actionnaires à être protégés de la dilution. S’ils sont disposés à payer le prix demandé pour les nouvelles actions, ils peuvent les obtenir. Mais cela ne s’applique que lorsque les actions sont proposées contre de l’argent : si une entreprise émet des actions en échange d’actions d’une autre entreprise, par exemple, ou en paiement d’un actif autre que la trésorerie, il n’est pas obligatoire de les proposer en premier aux actionnaires existants.

L’article peut être supprimé, de même que l’article 549, soit dans les statuts ou par un vote des actionnaires, mais uniquement par une résolution spéciale.

Encore une fois, les actionnaires institutionnels ont leur prix : seules des actions égales à 5 % du capital social émis peuvent être émises sans les proposer d’abord aux actionnaires.

Émissions de droits et de bonus

Une émission de droits est un moyen courant pour une entreprise d’obtenir de nouveaux capitaux : elle émet de nouvelles actions, en les proposant d’abord aux actionnaires existants. En effet, l’article 561, évoqué ci-dessus, oblige une entreprise à traiter toute émission d’actions contre de l’argent comme une émission de droits sauf si les actionnaires en ont préalablement convenu autrement. Une émission de droits pour une entreprise cotée ne suivra généralement pas cette procédure en raison de diverses difficultés pratiques et des exigences supplémentaires du Règlement des cotations.

Une émission de droits d’une entreprise cotée en bourse proposera souvent des actions à un prix inférieur à celui du marché actuel, avec parfois une remise importante si l’appétit des actionnaires pour les actions a besoin d’être stimulé. Cette remise signifie qu’il existe une valeur inhérente au droit de se voir proposer les actions, et les actionnaires d’une entreprise cotée peuvent échanger ces droits et recouvrer cette valeur s’ils ne souhaitent pas acquérir les actions eux-mêmes.

Les solutions de remplacement à une émission de droits comprennent une offre ouverte invitant les actionnaires à souscrire à un certain nombre de nouvelles actions en fonction de leurs droits proportionnels. Cela peut s’avérer moins complexe qu’une émission de droits mais elle ne permet pas aux actionnaires d’échanger leurs droits d’acquérir les actions et d’ainsi bénéficier de la remise. Un placement de vendeur peut également être utilisé lorsqu’une entreprise achète des actions d’une autre entreprise. Les actions sont attribuées par l’acheteur aux vendeurs de la cible, mais la banque d’investissement de l’acheteur s’engage à trouver des investisseurs ou des lieux qui prendront ces actions et de donner l’argent aux vendeurs. Les actionnaires institutionnels peuvent exiger une récupération en vertu de laquelle ces actions leur seraient d’abord proposées proportionnellement à celles qu’ils détiennent déjà.

Une émission de bonus n’implique aucun nouvel argent. Aussi appelée capitalisation ou attribution gratuite, elle prélève une somme sur les réserves de l’entreprise (bénéfices distribuables pouvant servir à distribuer un dividende ou le compte de primes démission) et la capitalise en l’utilisant pour payer les nouvelles actions. Le capital social émis est ainsi augmenté sans nouvel investissement. Les nouvelles actions sont émises aux actionnaires existants au prorata de leurs participations et n’entraînent donc aucune dilution.