Statut fiscal et d’établissement permanent pour les projets de construction gérés par des étrangers en Chine

Guide Out-Law | 17 Apr 2019 | 1:46 pm | 6 min. de lecture

Ce guide a été mis à jour pour la dernière fois en mars 2013.

Lorsqu’une entreprise étrangère opère en Chine, elle est taxée différemment si elle a constitué un établissement permanent (EP). Il est très probable que des projets de construction génèrent un EP, et les entreprises étrangères risquent des charges importantes et inattendues pour les projets de construction si elles ne gèrent pas cela de manière proactive et efficace. 

La définition générale d’un EP dans la plupart des conventions de double imposition en Chine est analogue, à savoir « une installation fixe qui permet à une entreprise d’exercer tout ou partie de ses activités. »

Toutefois, pour les projets liés à la construction, la Chine évalue plus généralement le statut d’un EP d’un fournisseur de service étranger en utilisant les critères suivants :

  • si l’entreprise étrangère fournit des services en Chine, et
  • la durée de ce service.

Sous réserve des conditions énoncées dans différentes conventions de double imposition, la Chine détermine le statut d’une entreprise étrangère engagée dans un projet lié à la construction, en fonction de la durée de ce projet, sur une période totale d’au moins 6 mois pour les activités de surveillance des travaux de construction et les prestations de services en Chine. Si les activités de l’entreprise étrangère en Chine dépassent ce seuil, il est probable qu’elle générera un EP en vertu d’une convention fiscale.

Par nature, un projet de construction et sa conception, la gestion de projet et la supervision prennent du temps et nécessitent un bureau ou du personnel local à proximité ou sur le site du projet pour sa gestion quotidienne. Ce type de projet est susceptible de générer un EP en vertu d’une convention fiscale.

Quelles sont les conséquences d’un EP ?

Si une entreprise étrangère génère un EP en Chine, il existe différentes conséquences fiscales pour l’EP et les personnes qui y travaillent.

Impôt sur les sociétés (IS)

En vertu de la législation nationale, la Chine impose les bénéfices à 25 %. Pour déterminer le bénéfice attribuable à l’EP, il existe généralement deux méthodes : le bénéfice réel et le bénéfice réputé.

La méthode du bénéfice réel signifie que l’EP est imposé selon son bénéfice réel. Bien que cette méthode soit en principe l’approche recommandée dans la convention de double imposition et dans le droit fiscal chinois, elle n’est pas souvent utilisée dans la pratique en raison de la difficulté et de la complexité à évaluer le bénéfice raisonnable d’un EP. Les ressources des autorités fiscales sont insuffisantes pour vérifier si un EP sous-estime ses bénéfices en le comparant à des projets similaires.

La méthode du bénéfice réputé est plus facilement acceptée par les autorités fiscales chinoises en raison de ses calculs relativement simples.

Selon la méthode du bénéfice réputée, le bénéfice de l’EP est calculé en fonction de son revenu ou de sa charge en appliquant un taux de profit réputé. Ce taux applicable aux services de construction, de conception et de conseil varie de 15 % à 30 %. En tenant compte du taux de profit réputé, le taux effectif d’IS d’un EP peut être compris entre 3,75 % et 7,5 %, ce qui est inférieur à celui obtenu si la retenue à la source générale de 10 % est appliquée sur les frais de service bruts. Le taux exact du bénéfice réputé peut être négocié avec les autorités fiscales dans les limites prévues par la loi. 

Taxes sur le chiffre d’affaires

Un prestataire de services étranger est soumis à la taxe sur le chiffre d’affaires telle que la taxe professionnelle (TP) ou la TVA. Auparavant, 5 % de la TP étaient généralement perçus sur les frais de service du prestataire de service étranger.

À compter du 1er janvier 2012, plusieurs villes en Chine dont Shanghai, Beijing et Guangzhou sont progressivement inscrites au programme pilote de réforme de la TVA, dans laquelle un taux de TVA à 6 % remplace les 5 % de la TP sur certains services concernés, notamment les services de conception et de conseil.

Si le service est soumis à la TVA et fourni par une entreprise étrangère à un destinataire de service chinois, la TVA est retenue par le destinataire du service (en supposant que l’imposition de l’EP est retenue à la source, comme dans la plupart des cas) lors du versement du paiement au fournisseur de service étranger. Le destinataire du service peut déduire la TVA de sa TVA collectée sur les ventes à condition qu’il ait le statut de contribuable TVA général. Dans ce cas, il est préférable que le fournisseur de service étranger convienne par contrat avec le destinataire que les frais de service s’entendent hors TVA. Sinon, le coût de la TVA retenu par le destinataire du service deviendra le coût du prestataire de service étranger.

Impôt sur le revenu des particuliers (IRP)

Les individus envoyés pour travailler dans le cadre d’un projet onshore sont soumis à l’impôt chinois sur le revenu des particuliers (IRP) sur le revenu correspondant au travail qu’ils effectuent en Chine.

Dans ce cas, la règle de l’exemption de 183 jours en vertu de la convention de la double imposition ne s’applique pas, et les personnes physiques sont imposées en Chine pour leurs revenus perçus en Chine (c’est-à-dire le revenu correspondant à leur travail durant leur séjour en Chine) à compter de leur premier jour de travail pour un EP jusqu’au jour où ils quittent la Chine. Dans la pratique, certaines autorités fiscales locales répartissent les obligations fiscales de l’individu en fonction du nombre réel de jours passés en Chine au cours d’un mois donné et du nombre total de jours de ce mois.

Comment déposer sa déclaration d’impôt en Chine en tant qu’EP

L’EP peut choisir de produire sa déclaration de revenus volontairement ou d’être prélevé à la source.

Si l’EP produit volontairement sa déclaration de revenus, il est considéré comme une entreprise chinoise en termes d’obligation fiscale. Plus précisément, l’EP doit avoir des registres comptables complets et exacts avec des déclarations de revenus et des règlements d’impôts annuels. Mais dans la plupart des cas, les EP en Chine ne disposent pas des ressources nécessaires pour effectuer des déclarations volontaires et sont incapables de respecter les exigences de conformité en matière de comptabilité.

Alternativement, un EP peut choisir d’être prélevé à la source. En d’autres termes, les autorités fiscales exigent du destinataire de service chinois qu’il retienne l’impôt sur son paiement au prestataire de service étranger.

Cette méthode du prélèvement à la source est plus populaire car elle n’impose pas de lourdes exigences en matière de conformité au prestataire étranger. Aussi, il est plus facile pour les autorités fiscales de collecter l’impôt dû par celui-ci.

Si l’EP est imposé sur une base volontaire, il doit procéder à un enregistrement temporaire auprès des autorités fiscales. S’il choisit le prélèvement à la source, il n’y a en général aucune obligation d’enregistrement.

Demander l’exonération fiscale si aucun EP n’est constitué

En droit fiscal chinois, l’exonération fiscale en vertu de la convention fiscale n’est pas accordée automatiquement. Le contribuable doit en faire la demande en fournissant des pièces justificatives aux autorités fiscales chinoises pour prouver son droit à des abattements fiscaux.

Éviter la double taxation d’un EP

Si un EP est imposé par les autorités fiscales chinoises, le prestataire de service étranger peut demander une exonération d’impôt ou un crédit d’impôt dans son pays de résidence pour les taxes payées en Chine. La méthode et les procédures détaillées pour la demande d’une exonération ou d’un crédit d’impôt figurent dans le droit fiscal interne du pays de résidence du payeur et dans la convention de double imposition applicable.

Optimiser la position fiscale d’un projet de construction

La position fiscale d’un projet lié à la construction peut être optimisée en :

  • spécifiant la clause fiscale dans l’accord et inclure l’obligation d’assistance du destinataire du service dans le cas où le prestataire de service aurait besoin de son aide pour traiter avec les autorités fiscales chinoises ;
  • divisant le montant dans l’accord entre les activités onshore et offshore et préparer les pièces justificatives de la scission ;
  • surveillant la durée du projet onshore pour éviter de générer un statut d’EP en Chine ;
  • demandant une exonération fiscale sur les frais de service sur la base de la convention de double imposition applicable si le service ne génère pas d’EP ;
  • comparant les obligations fiscales potentielles selon la méthode du bénéfice réel et celle du profit réputé, et en déterminant laquelle est préférable si un EP ne peut être évité ;
  • contactant les autorités fiscales chinoises pour négocier un traitement fiscal optimisé pour l’EP dans le cadre de la loi ;
  • envisageant d’établir une présence légale pour les futurs projets, comme un bureau de représentation en Chine, pour mieux gérer le risque fiscal selon la nature et le type de services fournis.