Documentation pour la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS) en France
Les statuts adaptés de votre société par actions simplifiée (SAS) ainsi que l’ensemble des documents annexes nécessaires pour immatriculer votre société, y compris un livret pour vous guider dans le choix des différentes options qui s’offrent à vous.
Accord de confidentialité unilatéral
Document permettant d’encadrer la communication d’informations confidentielles par votre société à un tiers ou par un tiers à votre société. Seule la partie qui reçoit les informations est tenue à une obligation de confidentialité.
Accord de confidentialité bilatéral
Document permettant d’encadrer l’échange d’informations confidentielles entre votre société et un tiers, avec une obligation de confidentialité réciproque.
Accord de transfert de matériel
Contrat par lequel vous transférez temporairement à un tiers un échantillon de matériels ou de produits, aux fins exclusives d’évaluation, et qui encadre l’utilisation de ces échantillons.
Cession de droits du fondateur
Contrat organisant la cession, à la société, des droits de propriété intellectuelle sur les travaux de recherche du fondateur.
Contrat de mission de consultant
Contrat vous permettant de faire appel aux services d’un consultant et précisant les conditions de sa rémunération ainsi que le cadre de la mission.
Contrat de travail
Contrat définissant les droits et responsabilités du salarié et de la société qui l’emploie.
Règlement intérieur
Document qui fixe le code de conduite applicable à l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise. Il régit notamment les règles relatives à la discipline, l’hygiène et la sécurité.
L’industrie des biotechnologies se caractérise par le dynamisme de ses start-up. Nous souhaitons vous accompagner dans les premières étapes de votre projet en vous offrant un accompagnement juridique de qualité à un prix fixe et abordable.
Biotech Express vous donne accès à toute la documentation et modèles de contrats dont vous avez besoin pour assurer des fondations solides en vue de votre croissance future, pour un montant fixe débutant à 500€ HT (en fonction de l'offre choisie ; le montant pouvant aussi varier d’un pays à l’autre).
 Comment Biotech Express peut vous aider ?
La confidentialité de votre projet sera protégée et votre société sera correctement constituée, ce qui vous offrira une protection pour l’avenir. |
 Quels documents l’offre inclut-elle ?
Outre les documents relatifs à la constitution de votre société, vous aurez accès à des modèles de documents afin de conclure des accords de confidentialité, des transferts de matériel biologique, des contrats de prestations de services, des contrats de travail, ainsi qu'un règlement intérieur applicable aux salariés de votre entreprise. |
 Quels sont les pays couverts par Biotech Express ?
L'offre est disponible pour le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Irlande. |
 L'offre inclut-elle aussi une consultation ?
Oui, vous bénéficierez d’une consultation individuelle avec un avocat de Pinsent Masons qui recueillera les informations nécessaires et vous aidera à compléter les modèles de documents. |
Les documents diffèrent dans chaque pays en fonction des lois et réglementations qui y sont en vigueur. Nous répondons à l’environnement juridique et réglementaire particulier des pays dans lesquels vous souhaitez opérer.
Obtenez plus d'informations sur ce qui est inclus dans l'offre spécifique à chaque pays.
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France
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l’Allemagne
Accord de confidentialité unilatéral
Document permettant d’encadrer la communication d’informations confidentielles par votre société à un tiers ou par un tiers à votre société. Seule la partie qui reçoit les informations est tenue à une obligation de confidentialité.
Accord de confidentialité bilatéral
Document permettant d’encadrer l’échange d’informations confidentielles entre votre société et un tiers, avec une obligation de confidentialité réciproque.
Statuts d'une société à responsabilité limitée en droit allemand (GmbH)
Acte qui définit les règles de fonctionnement d'une société à responsabilité limité allemande (GmbH). Ces statuts sont accessibles au public depuis le registre du commerce et des sociétés.
Pacte d’actionnaires et Convention de souscription
Accords destinés à encadrer les investissements réalisés par un tiers dans la société, les relations entre les actionnaires de la société et la gestion de la société.
Accord de transfert de matériel
Contrat par lequel vous transférez temporairement à un tiers un échantillon de matériels ou de produits, aux fins exclusives d’évaluation, et qui encadre l’utilisation de ces échantillons.
Cession de droits du fondateur
Contrat organisant la cession, à la société, des droits de propriété intellectuelle sur les travaux de recherche du fondateur.
Contrat de travail
Contrat définissant les droits et responsabilités du salarié et de la société qui l’emploie.
Contrat de mission de consultant
Contrat vous permettant de faire appel aux services d’un consultant et précisant les conditions de sa rémunération ainsi que le cadre de la mission. -
l’Irlande
Accord de confidentialité unilatéral
Document permettant d’encadrer la communication d’informations confidentielles par votre société à un tiers ou par un tiers à votre société. Seule la partie qui reçoit les informations est tenue à une obligation de confidentialité.
Accord de confidentialité bilatéral
Document permettant d’encadrer l’échange d’informations confidentielles entre votre société et un tiers, avec une obligation de confidentialité réciproque.
Pacte d’actionnaires et Convention de souscription
Accords destinés à encadrer les investissements réalisés par un tiers dans la société, les relations entre les actionnaires de la société et la gestion de la société.
Accord de transfert de matériel
Contrat par lequel vous transférez temporairement à un tiers un échantillon de matériels ou de produits, aux fins exclusives d’évaluation, et qui encadre l’utilisation de ces échantillons.
Contrat de mission de consultant
Contrat vous permettant de faire appel aux services d’un consultant et précisant les conditions de sa rémunération ainsi que le cadre de la mission.
Cession de droits du fondateur
Contrat organisant la cession, à la société, des droits de propriété intellectuelle sur les travaux de recherche du fondateur.
Contrat de prestation de services
Contrat encadrant la fourniture de services à la société par un membre de l'équipe dirigeante. Le contrat définit notamment la rémunération du prestataire et les conséquences d'un éventuel départ de la société.
Contrat de travail
Contrat définissant les droits et responsabilités du salarié et de la société qui l’emploie.
Politique de règlement des litiges
Document décrivant la procédure applicable lorsqu'un employé souhaite former une réclamation à l’encontre de son employeur.
Code de conduite et politique disciplinaire
Document qui regroupe les principales normes de comportement et de performance exigées des employés par la société, y compris des exemples de fautes et de fautes graves ainsi que la procédure disciplinaire associée. -
l’Espagne
Accord de confidentialité unilatéral
Document permettant d’encadrer la communication d’informations confidentielles par votre société à un tiers ou par un tiers à votre société. Seule la partie qui reçoit les informations est tenue à une obligation de confidentialité.
Accord de confidentialité bilatéral
Document permettant d’encadrer l’échange d’informations confidentielles entre votre société et un tiers, avec une obligation de confidentialité réciproque.
Pacte d’actionnaires et Convention de souscription
Accords destinés à encadrer les investissements réalisés par un tiers dans la société, les relations entre les actionnaires de la société et la gestion de la société.
Accord de transfert de matériel
Contrat par lequel vous transférez temporairement à un tiers un échantillon de matériels ou de produits, aux fins exclusives d’évaluation, et qui encadre l’utilisation de ces échantillons.
Contrat de mission de consultant
Contrat vous permettant de faire appel aux services d’un consultant et précisant les conditions de sa rémunération ainsi que le cadre de la mission.
Cession de droits du fondateur
Contrat organisant la cession, à la société, des droits de propriété intellectuelle sur les travaux de recherche du fondateur.
Contrat de prestation de services
Contrat encadrant la fourniture de services à la société par un membre de l'équipe dirigeante. Le contrat définit notamment la rémunération du prestataire et les conséquences d'un éventuel départ de la société.
Contrat de travail
Contrat définissant les droits et responsabilités du salarié et de la société qui l’emploie.
Politique de règlement des litiges
Document décrivant la procédure applicable lorsqu'un employé souhaite former une réclamation à l’encontre de son employeur.
Code de conduite et politique disciplinaire
Document qui regroupe les principales normes de comportement et de performance exigées des employés par la société, y compris des exemples de fautes et de fautes graves ainsi que la procédure disciplinaire associée. -
Royaume-Uni
Accord de confidentialité unilatéral
Document permettant d’encadrer la communication d’informations confidentielles par votre société à un tiers ou par un tiers à votre société. Seule la partie qui reçoit les informations est tenue à une obligation de confidentialité.
Accord de confidentialité bilatéral
Document permettant d’encadrer l’échange d’informations confidentielles entre votre société et un tiers, avec une obligation de confidentialité réciproque.
Pacte d’actionnaires et Convention de souscription
Accords destinés à encadrer les investissements réalisés par un tiers dans la société, les relations entre les actionnaires de la société et la gestion de la société.
Accord de transfert de matériel
Contrat par lequel vous transférez temporairement à un tiers un échantillon de matériels ou de produits, aux fins exclusives d’évaluation, et qui encadre l’utilisation de ces échantillons.
Contrat de mission de consultant
Contrat vous permettant de faire appel aux services d’un consultant et précisant les conditions de sa rémunération ainsi que le cadre de la mission.
Cession de droits du fondateur
Contrat organisant la cession, à la société, des droits de propriété intellectuelle sur les travaux de recherche du fondateur.
Contrat de prestation de services
Contrat encadrant la fourniture de services à la société par un membre de l'équipe dirigeante. Le contrat définit notamment la rémunération du prestataire et les conséquences d'un éventuel départ de la société.
Contrat de travail
Contrat définissant les droits et responsabilités du salarié et de la société qui l’emploie.
Politique de règlement des litiges
Document décrivant la procédure applicable lorsqu'un employé souhaite former une réclamation à l’encontre de son employeur.
Code de conduite et politique disciplinaire
Document qui regroupe les principales normes de comportement et de performance exigées des employés par la société, y compris des exemples de fautes et de fautes graves ainsi que la procédure disciplinaire associée.
Notre équipe
Notre équipe met à votre disposition plus de 100 avocats spécialisés dans des domaines d'expertise variés (propriété intellectuelle, droit commercial et des sociétés, droit règlementaire, droit du travail, droit des données personnelles, droit fiscal, contentieux, etc.) répartis dans nos 26 bureaux à travers le monde. Notre équipe vous apporte ainsi une expertise pluridisciplinaire reconnue, reposant sur un large éventail de connaissances techniques et d’expériences professionnelles, notamment acquises au sein d’entreprises du secteur et d'autorités de régulation.
L’étendue de notre expertise fait notre force. Nous pouvons vous accompagner à chaque étape clé de la vie de votre société, qu'il s'agisse de son lancement, de son développement de l'organisation de votre sortie, de l’identification des partenaires clés en vue d'une cession ou encore de la concession de licences ou de collaborations. Nous pouvons vous accompagner dans la mise en place d'une stratégie visant à protéger et valoriser vos actifs immatériels, ainsi qu'en matière réglementaire en vue de la commercialisation de vos produits.
Notre expertise reconnue en droit des sociétés vous permet également d’élaborer une stratégie de financement efficace vis-à-vis des investisseurs.
Nous nous adaptons aux évolutions et orientations du secteur des biotechnologies plutôt qu'aux contraintes de l’offre de services juridiques. Cela nous permet d'adopter une approche pluridisciplinaire, parfaitement adaptée aux entreprises à la pointe de l’innovation.
Rencontrer l’équipe
Show me all
Allistair Booth
Partner
Allistair est l’un des principaux collaborateurs de notre équipe transactionnelle en charge des sciences de la vie classée nº1.
Marc L. Holtorf
Rechtsanwalt, Fachanwalt für Gewerblichen Rechtsschutz, Partner, Head of German Intellectual Property
Jules Fabre
Legal Director
Jules est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle avec une dominante en brevets dans le secteur des Sciences de la vie et de l'industrie Pharmaceutique. Il a une forte expérience dans le traitement de litiges complexes en matière de brevets français et transfrontaliers.
Marc L. Holtorf
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Rechtsanwalt, Fachanwalt für Gewerblichen Rechtsschutz, Partner, Head of German Intellectual Property
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