L’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre et entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et au gage automobile entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2023.
Les Corporate PPAs ont le vent en poupe en France ! Ces contrats d’achat d’électricité verte liant directement ou indirectement un producteur d’électricité d’origine renouvelable à un consommateur final se multiplient ces deux dernières années.
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