Clap de fin des reports de délais en matière fiscale

Actualités Out-Law | 26 Aug 2020 | 1:58 pm |

La suspension des délais en matière de contrôle et de contentieux fiscal, qui étaient en cours au moment de l’instauration de l’état d’urgence , est arrivée à échéance.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures d’urgences ont été prises, parmi lesquelles des dispositions visant à suspendre tous les délais de procédure en matière fiscale.

Les délais qui avaient commencé à courir avant le 12/03/2020 recommencent à courir à compter du 24 aout 2020 et les délais qui ont commencé à courir à compter du 12/03/20 courent à compter du 24 aout 2020.

Selon Eglantine Lioret, experte en fiscalité chez Pinsent Masons, le cabinet derrière Out-Law, « Les services fiscaux vont être très attentifs dans la computation de ces délais, aussi la plus grande vigilance doit prévaloir dans la reprise des procédures de contrôle et de contentieux fiscal. Il est probable que le mot d’ordre à l’administration fiscale sera désormais « faire rentrer l’argent » et nous anticipons une augmentation du nombre de contrôles fiscaux.  Un nouveau projet de loi est attendu avant fin septembre. »