Directive sur les services de paiement

Guide Out-Law | 18 Apr 2019 | 4:39 pm | 8 min. de lecture

Ce guide est basé sur une Directive de l’UE et sur son application au R.-U. Son dernier examen remonte à septembre 2009.

Qu’est-ce que la Directive sur les services de paiement ?

L’objectif de la Directive sur les services de paiement (DSP) est d’améliorer l’efficacité, la concurrence et l’innovation sur le marché européen des paiements en intégrant les marchés nationaux des paiements. Cela fait partie de la volonté de l’UE de création d’un marché intérieur unique de services de paiement de détail. Elle a été adoptée en 2007 et doit être mise en œuvre dans chaque pays membre avant le 1er novembre 2009.

La DSP comporte trois éléments clés :

  1. un régime d’agrément prudentiel pour les fournisseurs de service de paiement autres que des banques ou des émetteurs de monnaie électronique ;
  2. des règles de conduite commerciales harmonisées qui s’appliquent à tous les fournisseurs de services de paiement ; et
  3. des dispositions visant à ouvrir l’accès aux systèmes de paiement dans l’ensemble de l’UE.

La DSP est mise en œuvre au R.-U. par la Réglementation des services de paiement de 2009.

Exemples d’entreprises concernées

La réglementation aura des conséquences sur les banques, les émetteurs de monnaie électronique, les opérateurs de virement d’argent, les réseaux de collecte de paiements, les émetteurs de cartes de crédit non bancaires, certains prestataires de services de paiement de factures, les opérateurs mobiles, les acquéreurs de commerçants et leurs agents.

Comment la DSP est-elle mise en œuvre au R.-U. ?

La Réglementation entre pleinement en vigueur le 1er novembre 2009, bien que certaines dispositions (relatives aux fonctions de la FSA [Financial Services Authority - Autorité des services financiers] en tant qu’autorité compétente au titre de la DSP) soient entrées en vigueur le 2 mars 2009. D’autres dispositions, visant principalement à permettre aux demandes d’agréments d’être effectuées en vertu de la Réglementation, sont entrées en vigueur le 1er mai 2009. La Réglementation s’applique à l’ensemble du Royaume-Uni.

La FSA est l’autorité britannique compétente au titre de la DSP, et, en vertu de la Réglementation, décidera des demandes d’agréments et d’enregistrement et fera respecter les règles commerciales.  La FSA a publié son approche en matière d’agrément et de supervision, avec la contribution du Office of Fair Trading (OFT) (Bureau de la concurrence), à la fin du mois de mars. Le lien suivant vous amènera vers ce document.

L’administration fiscale et douanière assumera toujours la responsabilité de la conformité des entreprises de services monétaires en matière de blanchiment d’argent (certaines d’entre elles seront des prestataires de services de paiement relevant de la DSP). Le OFT sera responsable de l’exécution des dispositions concernant l’accès aux systèmes de paiement et le Service du médiateur financier fournira le mécanisme de recours extrajudiciaire envisagé par la DSP.

Que couvre la Réglementation ?

Prestataires de services de paiement

La Réglementation prévoit les catégories de prestataires de paiement suivantes :

  • les établissements de paiement agréés ;
  • les petits établissements de paiement ;
  • les établissements de paiement agréés par l’EEE ;
  • les établissements de crédit ;
  • les établissements de monnaie électronique ;
  • Post Office Limited ;
  • la Banque d’Angleterre et autres banques centrales ; et
  • les ministères et autorités locales, autres que ceux qui occupent des fonctions de caractère public.

En outre, les caisses populaires, les banques municipales et la Caisse d’épargne nationale sont exonérées de la Réglementation.

Les catégories de prestataires de paiement les plus importantes sont des établissements de crédit (p. ex. les banques), les établissements de monnaie électronique et les « établissements de paiements » (un nouvel établissement récemment défini par la DSP). Afin de pouvoir fournir des services de paiements au R.-U., un établissement devra appartenir à l’une des catégories de prestataires de service de paiement ou en être exonéré.

Les établissements qui ne sont ni des banques, ni des émetteurs de monnaie électronique, ni exonérés, et qui désirent fournir des services de paiement devront soit être agréés ou enregistrés en tant qu’établissements de paiement en vertu de la Réglementation.

Services de paiement

La DSP se concentre sur les moyens de paiement électroniques, et la Réglementation couvre la fourniture de « services de paiement » en tant qu’occupation ou activité professionnelle régulière. Ces services sont définis en fonction d’une liste exhaustive, qui comprend (entre autres) :

  • les services permettant d’encaisser ou de retirer de l’argent sur un compte de paiement et toutes les opérations nécessaires au fonctionnement du compte de paiement ;
  • l’exécution de prélèvements et de virements (y compris les ordres permanents) et les transactions de paiement exécutées au moyen d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire ;
  • l’émission d’instruments de paiement ou l’acquisition de transactions de paiement ; et
  • la remise d’argent.

Cela fait l’objet d’une liste séparée de 15 activités qui ne sont pas définies comme « services de paiement ». Ces exonérations excluront du champ d’application de la Réglementation de nombreuses opérations de gros des établissements financiers.

Il existe aussi des exonérations pour les transactions entièrement en espèces sans intermédiaire, la plupart des transactions sur papier (p. ex. chèques et traites bancaires), les transactions de « retrait » et d’intragroupe. Il existe moins d’exigences pour les instruments de paiement de faible valeur et pour la monnaie électronique.

La DPS s’applique à toutes les devises de l’Espace économique européen.

 

Demande d’agrément ou d’enregistrement

La Réglementation propose un régime d’agrément prudentiel pour les établissements de paiement. Il existe deux types d’établissements de paiement :

  • un établissement de paiement « agréé », qui est une personne morale britannique ayant son siège social au R.-U. et qui remplit les critères d’agrément ;
  • un « petit » établissement de paiement qui possède un siège social ou un domicile au R.-U., et qui effectue en moyenne un maximum de 3 millions d’euros de transactions de paiement par mois et qui répond par ailleurs aux critères d’agrément, y compris aux critères « d’honorabilité et de compétence ».

Les petits établissements de paiement seront enregistrés auprès de la FSA (non agréés) et seront soumis à un régime d’enregistrement moins onéreux (et sans exigence de capital minimum). Toutefois, un petit établissement de paiement ne peut pas utiliser ses services de paiement dans d’autres États membres de l’UE.

Les établissements de paiement agréés auront des obligations supplémentaires qui ne s’appliqueront pas aux petits établissements de paiement, telles qu’une exigence de capital requis permanent, une obligation de protéger certains fonds détenus pour l’exécution d’une opération de paiement, et une obligation de prévenir la FSA de toute intention d’externaliser les fonctions d’exploitation ou de transférer ses services de paiement.

D’autres prestataires de services de paiement tels que les banques et les émetteurs de monnaie électronique ne seront pas soumis à l’agrément en vertu de la DSP et (le cas échéant), continueront à être agréés en vertu du régime de la FSMA (Autorité des services et des marchés financiers).

Les règles de conduite

Informations requises

La Réglementation exige que les prestataires de services de paiement communiquent certaines informations aux utilisateurs du service de paiement à des stades définis d’une opération. Ces règles s’appliquent lorsque les services de paiement sont fournis par un établissement britannique (même s’ils sont fournis à l’étranger), lorsque les prestataires de services de paiement impliqués sont situés dans l’EEE et lorsque la transaction est effectuée dans une devise de l’EEE.

Les informations à fournir varient selon que le contrat est un contrat de service de paiement unique ou un contrat-cadre. Moins d’obligations s’appliquent aux transactions à paiement unique. La Réglementation prévoit également de modifier ou de résilier les contrats-cadres.

Certaines informations requises ne s’appliquent pas dans le cas des instruments de paiement de faible valeur et de la monnaie électronique. Les parties peuvent également convenir de supprimer tout ou une partie des dispositions relatives aux informations, sauf si l’utilisateur du service de paiement est un consommateur, une œuvre caritative ou une « micro-entreprise ».

Droits et obligations

La Réglementation détaille les droits et les obligations des prestataires du service de paiement comme ceux des utilisateurs lors de transactions de paiement intra-UE en euros ou dans une autre devise de l’EEE, y compris les frais pouvant être perçus pour le service, les obligations des parties en lien avec les instruments de paiement, les responsabilités des parties en cas de défaillance ou de la non-exécution d’une transaction de paiement ou pour une transaction non autorisée, ainsi que les délais d’exécution et les dates de valeur.

Les parties auront le droit de supprimer certaines de ces dispositions, sauf lorsque l’utilisateur est un consommateur, une micro-entreprise ou une œuvre caritative. Certaines dispositions ne s’appliqueront pas dans le cas des instruments de paiement de faible valeur et de la monnaie électronique.

Transactions « One-leg-out »

Les dispositions des règles de conduite n’auront qu’une application limitée (p. ex. les dispositions relatives aux dates de valeur et la disponibilité des fonds) pour les transactions pour lesquelles un prestataire de services de paiement se situe hors de l’EEE, ou lorsque le paiement est effectué dans une devise autre que des devises de l’EEE. Ce type de transaction est appelé transaction « one-leg out ».

Accès aux systèmes de paiement

La Réglementation interdit à la plupart des établissements de paiement des règles inutilement restrictives concernant l’accès à certains types de systèmes de paiement, et donne à l’OFT le pouvoir de faire respecter la Réglementation.

Dispositions transitoires

Sous conditions de remplir certains critères, les personnes qui fournissaient des services de paiement avant le 25 décembre 2007 peuvent continuer leur activité au Royaume-Uni jusqu’au 30 avril 2011 sans être agréées en tant qu’établissement de paiement, et jusqu’au 25 décembre 2010 sans être enregistrées en tant que petit établissement de paiement.

La demande d’agrément ou d’enregistrement correspondante doit néanmoins être soumise à la FSA pour qu’elle soit examinée au moins trois mois avant ces délais. En outre, les dispositions relatives aux règles de conduite et aux systèmes de paiement s’appliqueront à ces personnes dans la période de transition. Des dispositions transitoires s’appliqueront également aux « établissements financiers » en vertu de la BCD (Directive sur la consolidation bancaire).

Quelles actions doivent entreprendre les entreprises concernées ?

Une entreprise qui fournit ou qui désire fournir des services de paiement ou des services similaires est tenue de vérifier si de telles activités constituent des « services de paiement » en vertu de la Réglementation. Si tel est le cas, et qu’elle n’est ni une banque, ni une émettrice de monnaie électronique ou autrement exonérée, elle devra demander à la FSA de l’agréer ou de l’enregistrer en tant qu’établissement de paiement au cours de la période transitoire correspondante.

Toutes les entreprises qui seront soumises à la Réglementation devront prendre en compte son impact, et notamment :

  • les risques, l’informatique et autres systèmes et contrôles : vont-ils satisfaire la FSA ? ;
  • la possibilité et les incidences du « transfert » de services au sein de l’EEE ;
  • l’impact sur la structure de tarification et de taxation des services de l’entreprise ;
  • le besoin possible de nouveaux logiciels ou d’autres systèmes pour se conformer à la Réglementation (p. ex. pour ventiler les paiements en dessous du seuil de sauvegarde) ;
  • les conditions de tout contrat passé avec des fournisseurs tiers ;
  • la nécessité de mettre à jour les conditions du contrat et d’autres documents destinés aux clients, et d’informer les clients de ces modifications ;
  • la nécessité de fournir davantage d’information détaillée aux utilisateurs du service de paiement ;
  • l’impact sur les systèmes de gestion des dossiers ;
  • la nécessité de former tout le personnel concerné ;
  • la nécessité de modifier les procédures de traitement des plaintes ;
  • le fait que les accords conclus par l’entreprise en matière d’accès aux systèmes de paiement puissent être discriminatoires ; et
  • la nécessité de communiquer avec la FSA en tant qu’organisme régulateur.

Examen de la conduite des opérations bancaires

La DSP établira des règles de conduite sur les transactions de paiement qui s’appliquent à la majorité des comptes bancaires de détail, et qui remplaceront une grande partie des codes volontaires existants du secteur bancaire. La FSA propose d’étendre son mandat à la réglementation de la conduite des activités bancaires de détail. Elle propose de mettre en vigueur un nouveau Guide de ressources sur la conduite des opérations bancaires en novembre 2009 pour concorder avec la mise en œuvre de la DSP.