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Agit pour le compte du conseil de l'arrondissement de Haringey dans le cadre de la défense d'une contestation judiciaire de haut niveau concernant la création d'une joint-venture avec Lend Lease pour un montant de 2 milliards de livres sterling pour la réalisation d'un projet de rénovation et la construction de 6 500 logements. Il s'agit d'un cas historique pour les collectivités locales car il clarifie la loi sur la capacité juridique des conseils de conclure des sociétés à responsabilité limitée et les paramètres juridiques de l'utilisation de ces véhicules.
A agi au nom de notre client dans le cadre d’une demande d’autorisation de contrôle judiciaire et d’une ordonnance annulant l’ordonnance de raccordement des parcs éoliens de nord du pays de Galles de 2016. L’objet de cette demande était une ordonnance permettant de relier au réseau plusieurs nouveaux parcs éoliens gallois.
A conseillé China Gateway International en tant que partie intéressée aux côtés du conseil du district de Douvres dans le cadre de la défense d'une demande de contrôle judiciaire présentée par la CPRE devant la Cour suprême d'Angleterre et du Pays de Galles, à Londres.
A agi pour le compte de Grace Bay, Silentnight et autres dans un contrôle judiciaire de l'organisme de réglementation en matière de retraites. Il s'agit de l'un des trois contrôles judiciaires menés à ce jour.
A agi pour le compte des demandeurs dans les affaires R(oao Rowe & Worrall et autres) c. HMRC et R(oao Vital Nut et autres) c. HMRC devant la Cour d'appel dans le cadre de contestations en contrôle judiciaire inédites présentées par des contribuables contre la décision de HMRC de leur remettre des avis de paiement en raison de leur participation antérieure à des stratagèmes d'évitement fiscal.
A agi au nom d’IREEF Queensgate Propco S.a.r.l aux côtés du Conseil municipal de Peterborough, pour défendre une demande de contrôle judiciaire à l’encontre de la délivrance d’un permis de construire concernant le réaménagement de Westgate Shopping Centre, à Peterborough.
A agi au nom de Ofcom à la Cour suprême et la Cour d’appel pour défendre d’importantes procédures de contrôle judiciaire liées au refus de renouvellement d’une licence de radiodiffusion.
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Avec plus de 490 associés et 3000 employés dans le monde, nous vous accompagnons avec la plus grande attention dans un large éventail de services juridiques et annexes.
Restez informé grâce à notre synthèse hebdomadaire en anglais d’actualités et d’analyses produites par nos experts, conçue spécialement pour vous.
Public & administrative law
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Pinsent Masons a conseillé le groupe irlandais dédié aux énergies renouvelables NTR, en tant qu’emprunteur, dans le cadre du refinancement réussi du parc éolien français Provencialis, d’une capacité installée de 48 MW.
L’équipe Finance & Projects - France dirigée par Eran Chvika a accompagné Q ENERGY dans la conception et la rédaction du contrat de reconditionnement d’éoliennes d’un projet éolien innovant en France, reposant exclusivement sur l’utilisation de turbines éoliennes de seconde-main, dont la mise en service est prévue pour 2028.
Pinsent Masons a conseillé la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) et Monaco Énergies Renouvelables (M.E.R), en qualité de sponsors, dans le cadre d’une opération de financement et refinancement par Société Générale et portant sur un portefeuille d’actifs photovoltaïques et éoliens.
Robbie Owen
Partner and Parliamentary Agent, Head of Infrastructure Planning & Government Affairs
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