logo HMRC
2 min. de lecture

Utiliser le financement participatif pour un nouveau groupe d’action

Dans le cadre de mesures sévères de répression de la fraude fiscale, le gouvernement britannique a accordé de nouveaux pouvoirs aux autorités fiscales britanniques (HM Revenue & Customs, « HMRC »), appelés Avis de paiement accélérés (APN). Ces pouvoirs anti-évitements phares, décrits par certains comme des factures d’impôts « payez maintenant, contestez plus tard », étaient destinés à accélérer le suivi de 65 000 litiges fiscaux en retard. Toutefois, les experts ont aussi fait remarquer qu’ils allaient à l’encontre du principe de « présomption d’innocence ». Ces pouvoirs ont touché un grand nombre d’individus, dont certains n’avaient pas les moyens de les contester de façon indépendante. Il fallait une réflexion innovante pour contester cette nouvelle arme politique.

Le défi

Les APN obligeaient les contribuables à régler un montant jugé exact par le HMRC avant tout accord ou contestation devant les tribunaux. Le contribuable avait 90 jours pour payer, même dans des cas qui avaient été contestés depuis plus de 10 ans.

Dans de nombreux cas, les contribuables, qu’ils soient petits ou plus importants, recevaient des factures fiscales potentiellement importantes avec peu ou pas de préavis ou de préparation.

Pinsent Masons a identifié les profils relevant de ce régime que nous pensions être les plus susceptibles d’être ciblés par le HMRC. Le travail consistait à élaborer une solution efficace et productive pour :

  • contester les pouvoirs
  • faire gagner du temps aux investisseurs pour qu’ils puissent mettre de l’ordre dans leurs affaires si un paiement était nécessaire
Collins Jason

Jason Collins

Partner, Head of Litigation, Regulatory & Tax

Le HMRC réfléchira désormais à deux fois avant d’octroyer des pouvoirs qui remettent en cause le principe de « présomption d’innocence ».

La solution

Nous avons réussi à mettre en œuvre la première action collective de ce type pour engager un contrôle judiciaire et nous avons obtenu une ordonnance interlocutoire empêchant le HMRC d’exécuter les avis dans l’intervalle.

Notre démarche a été élaborée avec l’intention expresse de nous assurer que les contribuables touchés ne soient pas accablés par d'autres frais juridiques.

Le défi juridique comportait cinq caractéristiques innovantes :

  • identifier le régime le plus susceptible d’être ciblé. Cela demandait une compréhension profonde et spécialisée du paysage fiscal.
  • une approche proactive du problème et l’élaboration d’une solution. Cela a exigé du temps ainsi qu'un effort important avant qu’un centime ne soit payé par tout client.
  • identifier les profils relevant de ce régime par le biais des registres d’entreprises en leur écrivant directement avec une proposition de solution.
  • structurer et financer l’action. Peu de contribuables disposent des moyens nécessaires pour s’attaquer à la puissance du HMRC en tant qu’individus. Cependant, en partageant le risque et en obtenant un financement des contentieux, la charge pesant sur les individus a été considérablement réduite.
  • encadrer la stratégie de contentieux. Le contrôle judiciaire financé par un collectif de ce type était sans précédent dans ce domaine.

La stratégie consistait surtout à contester le fait que le gouvernement ait le pouvoir de contourner la justice naturelle.

Le résultat

À la suite de cette contestation, il y a eu un examen complet et approprié des questions liées au champ d’application des pouvoirs de l’Échiquier.

Les profils relevant du régime qui avaient reçu de lourdes factures ont gagné le temps nécessaire pour mettre de l’ordre dans leurs affaires. Les APN ne peuvent plus être exécutés tant que la procédure judiciaire n’est pas terminée.

Par la suite, de nombreux promoteurs et investisseurs sont entrés en contact avec notre cabinet pour lancer des contrôles judiciaires dans leurs cas. Nous n’avons jamais entendu parler de telles actions de contrôles judiciaires engagées de cette façon avant cette affaire. En revanche, il y en a beaucoup qui affichent le même format depuis.

Cette affaire a sans doute fourni l’inspiration et la confiance nécessaires à d’autres personnes cherchant à engager des contrôles judiciaires à financement collectif.