L’accord de Brexit offre un délai supplémentaire de six mois pour la continuité des transferts de données personnelles entre l'UE et le Royaume-Uni.

Actualités Out-Law | 19 Jan 2021 | 2:02 pm |

L’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne prévoit que le RGPD continuera d’être appliqué jusqu’au 1er juillet 2021.

En conséquence, les flux de données personnelles depuis l'Europe vers le Royaume-Uni pourront continuer jusqu'à cette date sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des formalités supplémentaires.

Annabelle Richard

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les entreprises qui n’ont pas encore mis en place de stratégie pour encadrer leurs transferts de données depuis l'Union européenne vers le Royaume-Uni disposent donc de six mois supplémentaires afin de mettre en place les formalités nécessaires pour se conformer au RGPD.

En revanche, au delà du 1er juillet, les transferts de données vers le Royaume-Uni seront traités de la même façon qu'un transfert de données vers un pays tiers à l'Union européenne. C’est-à-dire que les entités qui souhaiteront continuer à transférer des données depuis l'Union européenne vers le Royaume-Uni devront mettre en place l'un des mécanismes prévus à l'article 46 du RGPD pour assurer un niveau de protection suffisant des données.

Toutefois, dans cet intervalle, la Commission européenne pourrait adopter une décision d'adéquation reconnaissant que le Royaume-Uni garantit un niveau de protection adéquat. Dans ce cas, les transferts de données entre l'Europe et le Royaume-Uni resteront possibles sans autre formalité complémentaire.

En revanche, depuis le 1er janvier dernier, le dispositif de « guichet unique » ne s’applique plus au Royaume-Uni.

Co-écrit par Clémence Marolla, Collaboratice