Covid-19 : quelles sont les responsabilités des entreprises concernant la vaccination de leurs employés ?

Actualités Out-Law | 01 Mar 2021 | 4:42 pm | 1 min. de lecture

Les entreprises qui mettent en place des programmes de vaccination pour leurs employés par l'intermédiaire des médecins du travail doivent le faire dans le respect de la vie privée de ces employés.

Les médecins du travail pourront administrer le vaccin Astrazeneca à partir du 25 février 2021 pour les personnes, âgées de 50 à 64 ans, et souffrant de comorbidités. Ce système, qui est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, permettra de vacciner les salariés qui se portent volontaires et font partie de cette population cible.

Anne Cardon

Senior Associate

« Le moyen de communication le plus approprié est donc l'information individuelle pour tous les salariés de l'entreprise ou pour tous les salariés de la classe d'âge concernée.».

Anne Cardon, avocate en droit du travail chez Pinsent Masons, le cabinet d'avocats à l'origine d'Out-Law, a déclaré qu'« il est important que les procédures des entreprises respectent la vie privée et ne cherchent pas à forcer les employés à se faire vacciner ».
Il sera important pour les entreprises de "jouer le jeu", puisque le protocole spécifie clairement que le médecin du travail doit disposer des ressources matérielles et humaines appropriées, « en collaboration avec la direction du département ou de l'entreprise », a déclaré Me Cardon.
L'entreprise doit veiller au strict respect du secret médical. Elle ne peut pas imposer la vaccination contre le Covid-19 à ses employés tant que celle-ci n'est pas prévue par le code de la santé publique. Le protocole de vaccination des médecins du travail précise qu'ils ne peuvent pas convoquer individuellement les salariés identifiés comme vulnérables, car cela aurait pour effet de rapporter à l'employeur des informations confidentielles concernant la santé des salariés.
De même, un avis d'incapacité ne peut être délivré aux salariés qui appartiennent à la population cible mais qui refusent d'être vaccinés. L'employeur ne peut pas non plus refuser leur retour dans les locaux de l'entreprise, ni les licencier pour ce motif : la vaccination reste au libre arbitre du salarié (lettre circulaire du 26 avril 1998).
La vaccination des salariés doit donc être facilitée par les médecins du travail, et le protocole qui la régit doit garantir le secret médical et la préservation d'un véritable libre consentement des salariés.
Me Cardon a déclaré : « Le moyen de communication le plus approprié est donc l'information individuelle pour tous les salariés de l'entreprise ou pour tous les salariés de la classe d'âge concernée. Ensuite, il appartient aux personnes présentant des facteurs de comorbidité de contacter le médecin du travail pour prendre rendez-vous pour une vaccination, étant précisé que l'employeur n'a pas à être informé du nom des salariés qui ont été vaccinés. Le protocole précise même que si les salariés doivent justifier leur absence pour se faire vacciner, ils informeront leur employeur du fait qu'ils rencontrent leur médecin du travail à leur demande, sans avoir à en préciser le motif. »