EU UK Trade Cooperation Agreement detail

Analyses Out-Law | 02 Mar 2021 | 10:11 am | 7 min. de lecture

L'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni offre des avantages majeurs en matière de libre-échange, mais il représente également la fin de nombreux aspects du libre accès au marché dont bénéficiaient auparavant les entreprises de l'UE au Royaume-Uni.

L'accord a été conclu le 24 décembre et définit les relations commerciales entre l'UE et le Royaume-Uni post-Brexit, soit à partir du 1er janvier 2021.

Les préparations pour un éventuel "no deal" ces deux dernières années ne seront certainement pas vaines dans la mesure où les entreprises de tous les secteurs doivent aujourd'hui s'adapter aux nouvelles méthodes d'échange entre l'UE et le Royaume-Uni, et aux coûts supplémentaires que cela implique.

Le 30 décembre 2020, le gouvernement britannique a adopté une loi d'urgence pour mettre en œuvre et ratifier l'accord. De son côté, L'UE applique provisoirement l'accord, en attendant son examen par les États membres et le Parlement européen prévu début 2021, avant que l'UE ne le ratifie pleinement.

Importation et exportation de marchandises

Le maintien dans l'accord de l'absence de droits de douane et de quotas sur les marchandises importées et exportées entre l'UE et le Royaume-Uni est une victoire majeure du libre échange.

Toutefois, cela ne s'applique qu'aux marchandises qui respectent les règles d'origine contenues dans l'accord. Par exemple, au moins 55 % des composants d'une voiture doivent provenir du Royaume-Uni ou de l'UE pour qu'elle puisse être importée en franchise de droits. Les entreprises qui dépendent de chaînes d'approvisionnement internationales devront évaluer l'impact de ces règles d'origine.

De plus, comme le Royaume-Uni a quitté l'union douanière de l'UE, des formalités et des contrôles douaniers doivent maintenant être accomplis pour les marchandises qui traversent la frontière entre l'UE et le Royaume-Uni, même si aucun droit de douane n'est exigible. Ces formalités sont obligatoires depuis le 1er janvier des deux côtés de la frontière, bien que le Royaume-Uni ait prévu une période de transition jusqu'au 1er juillet 2021, avec des délais prolongés pour les formalités administratives à accomplir pour les importations au Royaume-Uni. Les entreprises qui importent ou exportent des marchandises de part et d'autre de la frontière doivent s'enregistrer auprès de leur autorité douanière.  Elles peuvent procéder aux formalités requises elles-mêmes ou passer par l'intermédiaire d'un professionnel du dédouanement.

Les frictions accrues à la frontière entraînent des retards et augmentations des coûts des chaînes d'approvisionnement. Les entreprises doivent s'adapter, notamment lorsqu'elles dépendent de livraison rapides. Les retards seront probablement une caractéristique à long terme du commerce avec le Royaume Uni, en particulier début 2021, lors de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, et en juillet 2021, lorsque les dispositions transitoires du Royaume-Uni prendront fin.

Réglementation des normes de produits

L'accord prévoit une coopération limitée entre les autorités britanniques et européennes en matière de règlementation de biens et normes de produits. Si elles commercent au Royaume-Uni et dans l'UE, la plupart des entreprises doivent désormais se conformer aux exigences de deux systèmes réglementaires, y compris en matière d'évaluations de conformité.

Une exception importante concerne les médicaments. Une annexe à l'accord prévoit en effet une reconnaissance mutuelle des inspections et des bonnes pratiques de fabrication de médicaments, supprimant ainsi une partie de la double réglementation.

Irlande du Nord

L'accord ne traite pas expressément du commerce avec l'Irlande du Nord, qui est régi par le protocole sur l'Irlande du Nord contenu dans l'accord de retrait entre le Royaume-Uni et l'UE de 2019. En vertu de ce protocole, l'Irlande du Nord continue de bénéficier du marché unique de l'UE.  Ainsi, la plupart des dispositions sur le commerce de marchandises contenues dans l'accord de commerce et de coopération de 2020 impactera les échanges entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, plutôt que les échanges entre l'Irlande du Nord et l'UE.

Services

L'accord contient également quelques dispositions de portée limitée sur le commerce des services. Bien qu'il établisse certains principes généraux d'accès au marché, ceux-ci font l'objet d'une longue liste de réserves annexée à l'accord. Les fournisseurs européens opérant au Royaume-Uni doivent vérifier si leur service est soumis à l'une des exceptions britanniques permettant l'application de restrictions nationales.

Circulation des personnes

Les citoyens du Royaume-Uni et de l'UE qui ont établi des droits de libre circulation dans l'UE avant le 31 décembre 2020 les conservent en vertu de l'accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l'UE en 2019, à condition qu'ils aient enregistré leur statut de résident dans le cadre des régimes mis en place par le Royaume-Uni ou l'UE avant le 30 juin 2021.Dorénavant, un visa peut être exigé pour certains voyages entre le Royaume-Uni et l'UE. Toutefois, l'accord de commerce et de coopération prévoit une exemption de visa pour les voyages d'affaires de courte durée (jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours), s'ils ne sont pas rémunérés et s'inscrivent dans une liste limitée d'activités autorisées. Pour déterminer si un visa est nécessaire, les entreprises devront vérifier la liste d'exemptions, qui comprend le tourisme, les réunions, la recherche, la formation, la vente, les transactions commerciales et les services après-vente.

Pour les citoyens britanniques et européens qui voyagent et résident respectivement dans l'UE et au Royaume-Uni, l'accord prévoit la poursuite des accords réciproques de sécurité sociale et de soins de santé entre le Royaume-Uni et l'UE.

Transfert de données à caractère personnel

L'accord prévoit une nouvelle période de transition de quatre à six mois à compter du 1er janvier 2021 pour permettre la poursuite du transfert de données personnelles de l'UE vers le Royaume-Uni. Pour les transferts de données du Royaume-Uni vers l'UE, le gouvernement britannique a déjà confirmé que ceux-ci sont autorisés à se poursuivre jusqu'en 2024 au moins.

Le 19 février 2021, la Commission européenne a publié un projet de décision d'adéquation du niveau de protection des données pour les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni.  Si cette décision est adoptée, cela permettra de poursuivre le transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni à l'expiration de la période de transition.

Des conditions de concurrence équitables

L'UE et le Royaume-Uni ont convenu un certain nombre de principes destinés à assurer des conditions de concurrence équitables dans la manière dont les entreprises britanniques et européennes sont réglementées. Les principales caractéristiques sont les suivantes :

  • une réglementation du droit de la concurrence fondée sur des principes très similaires à ceux du droit de la concurrence de l'UE ;
  • une réglementation des subventions publiques fondée sur des principes très similaires à ceux du droit communautaire en matière d'aides d'État ;
  • les droits en matière d'emploi ne doivent pas être réduits par rapport aux niveaux actuels d'une manière qui aurait une incidence sur le commerce ;
  • la protection de l'environnement ne doit pas être réduite par rapport aux niveaux actuels d'une manière qui ait une incidence sur le commerce.

Si à l'avenir l'une des parties impose des normes de protection plus élevées dans ces domaines que l'autre partie et que cela a un impact sur le commerce et les investissements, cette partie peut adopter des « mesures de rééquilibrage » à l'égard de l'autre partie. Ainsi l'autre partie ne bénéficie pas d'un avantage concurrentiel sur le marché en raison de l'inégalité des conditions de concurrence si celle-ci ne parvient pas à s'aligner sur les normes réglementaires plus élevées.

Accès au marché dans d'autres secteurs

Le Royaume-Uni et l'UE continuent de se donner mutuellement accès à leurs réseaux de transport aérien et routier, avec toutefois plus de restrictions qu'auparavant. L'accord valide également l'accès aux zones de pêche, sous réserve d'une période de transition de cinq ans et de négociations annuelles par la suite, ainsi que l'accès des organismes britanniques au programme de recherche Horizon de l'UE.

L'accord ne couvre pas le maintien de l'accès des prestataires de services financiers britanniques aux marchés de l'UE, ce point étant toujours en cours de discussions, en attente d'éventuelles décisions de l'UE concernant l'équivalence de la réglementation britannique en matière de services financiers.

Coopération entre l'UE et le Royaume-Uni

L'accord prévoit que les autorités de l'UE et du Royaume-Uni coopèrent dans un certain nombre d'autres domaines :

  • la facilitation des régimes douaniers lorsque cela est possible ;
  • la reconnaissance et l'application des droits de propriété intellectuelle enregistrés ;
  • l'accès aux marchés publics ;
  • la coopération entre les autorités sur les accords commerciaux en matière d'énergie, et un accord de coopération nucléaire plus détaillé;
  • un accord pour ne pas imposer de nouvelles restrictions au commerce numérique entre le Royaume-Uni et l'UE ;
  • un accord pour ne pas imposer de nouvelles restrictions à l'accès aux marchés des télécommunications.

Mise en œuvre de l'accord

Comme pour tout accord de libre-échange, l'accord et son application soulèveront des questions au fil du temps.  L'accord inclut des dispositions de règlement des différends et des sanctions auxquels les parties pourront avoir recours le cas échéant.

L'accord étant un traité international, à moins que les conditions à son application directe ne soient remplies, en principe, il ne peut être directement appliqué ou invoqué par des entreprises devant les cours anglaises ou européennes. Toutefois, l'accord exige spécifiquement que certaines de ses dispositions soient sujettes à la juridiction des cours au Royaume-Uni, comme les dispositions sur la réglementation en matière de subventions et les décisions administratives. En outre, la loi d'urgence adoptée par le Royaume-Uni le 30 décembre 2020 prévoit que les dispositions de l'accord qui n'ont pas donné lieu à une loi de transposition peuvent être applicables en droit interne si nécessaire.

Pour la plupart, les désaccords entre le Royaume-Uni et l'UE devront être soumis à un tribunal arbitral indépendant qui rendra une décision contraignante. Bien que l'accord fixe des délais nominaux pour ces procédures, en réalité, il faut généralement plusieurs années pour résoudre de tels différends.

Il est donc important de noter que les parties conservent leur droit, en vertu de l'accord, d'imposer à l'autre partie certaines mesures commerciales dans le cadre de certains types de différend, un levier qui pourrait être essentiel en attente d'une décision arbitrale. C'est le cas par exemple si une partie considère que l'autre a accordé des subventions à certaines entreprises qui enfreignent l'accord. De même, une partie peut imposer des « mesures de rééquilibrage » à l'autre partie si cette dernière n'aligne pas ses normes en matière de droits de l'emploi ou de protection de l'environnement avec celles de la première, qui aurait adopté des normes plus élevées.

Lorsque de telles mesures sont imposées, elles peuvent faire l'objet de contre-mesures et donner lieu, en dernier ressort, à une décision d'un tribunal arbitral indépendant.

Ainsi, à l'avenir, si le gouvernement britannique exerce sa nouvelle liberté réglementaire pour s'écarter du droit communautaire d'une manière qui affecte l'accord, cela risque d'avoir des conséquences sur les termes des échanges entre le Royaume-Uni et l'UE.