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Sanctions russes - Guide destiné aux entreprises de l’UE

Guide Out-Law | 16 Apr 2019 | 2:40 pm | 8 min. de lecture

Depuis le mois d’avril 2014, l’UE impose à la Russie des sanctions financières et commerciales dans le cadre de la situation en Ukraine.

Ce guide a été mis à jour pour la dernière fois en septembre 2018.

À qui s’appliquent ces sanctions ?

Les sanctions de l’UE s’appliquent à toutes les entreprises et à tous les citoyens de l’UE qui interviennent à travers le monde ainsi qu’à toute entreprise ou personne étrangère intervenant ou faisant des affaires dans l’UE. Autrement dit, un citoyen de l’UE qui travaille en dehors de l’UE peut commettre une infraction relative à ces sanctions, en concluant par exemple un accord visant à fournir du matériel pétrolier et gazier particulier à une entité russe ou destiné à une utilisation en Russie en violation des sanctions russes de l’UE.

Que concernent ces sanctions ?

Les éléments interdits par les sanctions russes de l’UE peuvent être classés de la manière suivante :

Biens et technologies à double usage

  • Il est interdit de vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies à double usage, c’est-à-dire des biens ou des technologies ayant à la fois une finalité civile et militaire. Ceux-ci sont cités à l’annexe I du règlement CE 428/2009. Il est également interdit de proposer une assistance technique, des services de courtage, ainsi qu’une assistance financière ou un financement dans le cadre de ces biens et de ces technologies, sous réserve d’exemptions limitées. Cette interdiction de vente ou de fourniture concerne :

-          toute entité ou personne en Russie ou toute utilisation en Russie si ces articles sont ou peuvent être entièrement ou partiellement destinés à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire, comme l’armée russe ;

-           toute entité de "l’annexe IV" actuelle, JSC Sirius, OJSC Stankoinstrument, OAO JSC Chemcomposite, JSC Kalashnikov, JSC Tula Arms Plant, NPK Technologii Maschinostrojenija, OAO Wysokototschnye Kompleksi, OAO Almaz Antey et OAO NPO Bazalt. La prestation à ces entités de services généraux liés à ces biens et à ces technologies à double usage est également interdite.

Exploration et production pétrolière

  • Il est interdit de vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, sans autorisation préalable, les éléments cités à l’annexe II du règlement CE 833/2014 - adaptés à une utilisation dans le cadre de l’exploration et de la production de pétrole en eaux profondes, de l’exploration et de la production pétrolière en Arctique ou les projets dans le domaine du schiste bitumineux à toute entité ou personne en Russie ou destinés à toute utilisation en Russie. Il est également interdit de proposer une assistance technique, des services de courtage, ainsi qu’une assistance financière ou un financement dans le cadre des éléments cités à l’annexe II à toute entité ou personne en Russie ou destinés à toute utilisation en Russie sans autorisation préalable.
  • Aucune autorisation ne sera accordée s’il existe des raisons de croire que les articles concernés sont destinés à l’une des catégories de projets énumérés, sauf en cas d’urgence justifiée.
  • Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de forage, d’évaluation et d’enregistrement de puits et de finalisation, et de fournir des engins flottants destinés à l’exploration et la production de pétrole en eaux profondes ou en Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie. Des exemptions limitées sont disponibles.

Produits militaires

  • Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, une assistance financière ou un financement dans le cadre des produits et des technologies figurant sur la liste militaire commune à toute entité ou personne en Russie ou destinée à une utilisation en Russie. Des restrictions plus larges non concernées par ces sanctions s’appliquent dans les États membres de l’UE à propos de l’exportation de biens et de technologies figurant sur la liste militaire commune.

Titres transférables, instruments de marché monétaire, prêts ou crédits

  • Il est interdit de traiter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit des valeurs titres et des instruments de marché monétaire dont l’échéance excède 30 jours émis après le 12 septembre 2014 (ou dont l’échéance est supérieure à 90 jours et émis entre le 1er août 2014 et le 12 septembre 2014) à toute entité inscrite à l’annexe III, à l’annexe V ou à l’annexe VI, dont actuellement :

-           SBERBANK, VTB BANK, GAZPROMBANK, VNESHECONOMBANK (VEB) et ROSSELKHOZBANK (entités de l’Annexe III) ;

-           OPK OBORONPROM, UNITED AIRCRAFT CORPORATION and URALVAGONZAVOD (entités de l’Annexe V) ; et

-           ROSNEFT, TRANSNEFT et GAZPROM NEFT (entités de l’Annexe VI).

 

  • Il est également interdit de fournir ou de participer, directement ou indirectement, à la fourniture de nouveaux prêts ou crédits dont l’échéance excède 30 jours à toute entité inscrite à l’« annexe III », à l’« annexe V » ou à l’« annexe VI ». Cette interdiction ne s’appliquera pas si les prêts ou les crédits concernés visent spécifiquement et de manière documentée à fournir un financement à des importations ou des exportations non interdites de biens et de services non financiers entre l’Union européenne et tout État tiers. Les directives concernant les sanctions russes de l’UE stipulent que « les conditions de paiement / retards de paiement relatifs aux biens ou aux services ne constituent pas des prêts ou des crédits.... La fourniture de conditions de paiement / retards de paiement ne doit pas toutefois être utilisée pour contourner l’interdiction de fournir de nouveaux prêts ou crédits... Les conditions de paiement accordées aux entités ciblées... qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales normales ou qui, depuis le 12 septembre 2014, ont été substantiellement prorogées peuvent suggérer un contournement. Ce contournement serait interdit en vertu des [sanctions russes de l’UE] ».
  • Ces interdictions s’appliquent également à certaines entités détenues par les entités citées ainsi qu’aux entités, organismes ou individus agissant au nom ou à l’instruction de ces dernières (ou agissant au nom ou à l’instruction de certaines entités détenues par les entités citées).

Cibles des sanctions financières

Il est interdit d’accepter, directement ou indirectement, des fonds, des biens ou des services ou de mettre ces derniers à la disposition des cibles des sanctions financières désignées en tant que telles dans le cadre de la menace qui pèse sur l’intégrité territoriale, la souveraineté, la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine ou en ce qui concerne l’appropriation illicite de fonds publics ukrainiens et les responsables de violations des droits de l’homme en Ukraine. Les cibles russes spécifiques des sanctions financières sont citées dans la liste consolidée du Royaume-Uni des cibles des sanctions financières. Toute livraison et transaction avec des entités détenues ou contrôlées par les cibles des sanctions financières est également interdite.

Les interdictions relatives aux ventes et aux livraisons s’appliquent indépendamment du fait que les produits concernés proviennent ou non de l’UE. Autrement dit, les ventes, transferts et livraisons en provenance de pays situés hors de l’UE par des citoyens de l’UE sont également interdits.

Les actions des entités ou des personnes concernées ne donneront lieu à aucune responsabilité de quelque nature que ce soit si ces dernières n’avaient pas connaissance ou n’avaient pas de motifs raisonnables de soupçonner que leurs actions violeraient les sanctions russes de l’UE.

Les États membres de l’UE doivent instaurer des régimes de sanction « effectives, proportionnelles et dissuasives » dans le cadre de toute violation des sanctions russes de l’UE. Au Royaume-Uni, la violation des sanctions russes de l’UE est un délit pénal passible de peines d’emprisonnement, d’amendes illimitées ou de ces deux sanctions à la fois. Le fait de participer sciemment à des activités qui visent à contourner ces sanctions constitue également un délit.

Crimée et Sébastopol

Outre les sanctions de l’UE spécifiques à la Russie, la Crimée et Sébastopol font également l’objet de sanctions de l’UE. Ces interdictions sont vastes et concernent certains investissements, exportations, importations, échanges et financements connexes, aides financières, services de courtage et assistance technique.

Certaines entités ainsi que certains organismes et individus font également l'objet de sanctions financières ciblées dans le cadre de l’annexion de la Crimée et de Sébastopol et de la déstabilisation de la partie est de l’Ukraine. Les entités en Crimée ou à Sébastopol dont la propriété a été transférée contrairement à la Loi ukrainienne, et les entités, organismes ayant bénéficié de ce type de transfert font également l'objet de sanctions financières ciblées. Les cibles de sanctions financières sont également citées dans la liste consolidée des sanctions financières ciblées du Royaume-Uni.

Sanctions américaines

Les États-Unis ont émis de vastes sanctions financières et commerciales depuis 2014 à l’encontre de la Russie dans le cadre d’actions qui compromettent la souveraineté de l’Ukraine. Plus récemment, en août 2018, les États-Unis ont lancé une nouvelle série de mesures contre la Russie suite à l’attaque chimique perpétrée à Salisbury, en Angleterre, appelée « empoisonnement des Skripal » au motif que « le gouvernement de la Fédération de Russie a utilisé des armes chimiques en violation du droit international ou des armes chimiques létales contre ses propres ressortissants ». Par ailleurs, les États-Unis ont imposé un embargo total sur le commerce et la prestation de services avec la région de Crimée.

Pour la plupart, ces sanctions américaines s’appliquent aux entités et aux organismes américains constitués en vertu des lois des États-Unis ; à la fois aux citoyens américains et aux étrangers résidents permanents n’importe où dans le monde et à tout individu, entité ou organisme non américain, pendant qu’il ou elle se trouve ou exerce des activités sur le territoire américain.  Ces sanctions s’appliquent également aux transactions concernant des produits et technologies d’origine américaine, ainsi que certains produits fabriqués à l’étranger mais incorporant des produits ou des technologies originaires des États-Unis, et impliquant le système financier américain. 

Toutefois, les sanctions américaines peuvent concerner des entreprises et des citoyens de l’UE n’ayant aucun lien avec les États-Unis dans le cadre de certains engagements contractuels ; il est en effet fréquent que les contrats de certaines banques, certains assureurs et d’autres entreprises basées aux États-Unis exigent le respect des sanctions américaines en général.

D’autres entreprises et citoyens de l’UE peuvent faire l’objet d’une action judiciaire par les États-Unis dans le cadre de transactions avec des entités, des organismes ou des individus cités sur la liste des ressortissants et des personnes bloquées et spécialement désignées, connue sous le nom de « liste SDN », laquelle comprend certaines entités, certains organismes et individus en Russie ou connectés à la Russie, ainsi que toute entité détenue à plus de 50 % par ce type d’entités, d’organismes ou d’individus.

Les États-Unis ont également imposé des sanctions secondaires à l’égard de la Russie signifiant que les parties non américaines, dont les entreprises et les citoyens de l’UE, peuvent faire l’objet d’une action judiciaire de la part des États-Unis s’ils participent, par exemple, à des activités qui compromettent la cyber-sécurité, une transaction avec toute entité, tout organisme ou tout individu qui fait partie ou qui opère pour le compte des secteurs de la défense ou du renseignement du gouvernement russe ou qui traite de quelque manière que ce soit avec des investissements importants et des fournitures liées au secteur de l’énergie ou qui contribue à la privatisation des actifs publics russes.

Des mesures judiciaires peuvent également être prises pour avoir provoqué, ou conspiré pour provoquer, une violation des sanctions russes des États-Unis et / ou facilité des transactions importantes pour ou au nom de toute entité, tout organisme ou tout individu faisant l’objet des sanctions russes des États-Unis.

Tour d’horizon

La situation politique relative à la Russie reste fluide. Le 5 septembre 2018, le premier ministre britannique Theresa May a déclaré qu’elle « ferait pression en faveur des nouveaux régimes de sanctions de l’UE à l’encontre des responsables de cyber-attaques et de violations flagrantes des droits de l’homme, et de nouvelles catégories dans le cadre du régime existant contre la Russie ». Dès le lendemain, le Royaume-Uni, les États-Unis, la France, l’Allemagne et le Canada publiaient une déclaration conjointe précisant que ces pays avaient pleinement confiance dans l’évaluation du Royaume-Uni selon laquelle l’« empoisonnement des Skripal » avait été effectué par deux officiers du « service de renseignement militaire russe, également connu sous le nom de GRU, et que cette opération avait été presque certainement approuvée à un niveau supérieur du gouvernement russe. »