Les marchandises britanniques soumises à des restrictions de transport dans l’UE si la concurrence post Brexit n’est pas « équitable »

Actualités Out-Law | 10 Jan 2019 | 10:28 am |

Les entreprises britanniques pourraient faire face à des restrictions sur l’exportation de leurs produits vers l’UE en cas de Brexit « sans accord », si le gouvernement britannique mettait en œuvre des mesures qui donnent aux entreprises britanniques un avantage concurrentiel déloyal par rapport à leurs homologues européens, selon des propositions récemment exposées.10 janvier 2019

La Commission européenne a publié en décembre un projet de règlement qui donnerait aux autorités de l’UE, le cas échéant, la possibilité de limiter ou même de suspendre les droits des entreprises de transport routier britanniques de transporter des marchandises par voie terrestre dans l’UE.

Le projet de règlement (14 pages / 325 Ko PDF), qui ne s’appliquerait que dans le cas d’un Brexit « sans accord » prévoit effectivement de garantir « la connectivité de base du fret routier » aux opérateurs britanniques de transport routier. Toutefois, si les transporteurs établis dans l’UE ne disposent pas de droits d’accès équivalents sur les routes britanniques, ou si le R.-U. enfreint les conditions énoncées dans la législation relative à la « concurrence loyale », les droits d’accès des Britanniques pourraient être restreints ou révoqués.

L’expert en droit de la concurrence Alan Davis de Pinsent Masons, le cabinet juridique à l’origine d’Out-Law.com, a déclaré : « La commission veut s’assurer que dans le cas d’un Brexit dur, les échanges de biens entre le R.-U- et l’UE se passent sans heurts. Toutefois, elle prévoit de se réserver d’importants pouvoirs de représailles si le R.-U. ne respecte pas certaines obligations visant à maintenir des conditions de concurrence égales pour les transporteurs routiers et plus généralement. »

Cela montre clairement la détermination de la Commission de s’assurer que les normes du droit communautaire en matière de droit de la concurrence et des aides d’État continuent d’être respectées dans ce secteur après le Brexit, et incite le gouvernement britannique à renforcer sa capacité à soutenir le secteur d’une manière ou d’une autre. »

À l’heure actuelle, un règlement de l’UE fournit une base juridique aux opérateurs de transport de marchandises par route pour les transports entre le R.-U. et le reste de l’UE, et vice-versa. Toutefois, en cas de Brexit « sans accord », les transporteurs routiers britanniques perdraient leurs droits de transporter des marchandises au sein du marché de l’UE-27, et les transporteurs routiers de l’UE-27 perdraient leur accès automatique au R.-U. Le projet de règlement préparé par la Commission est conçu pour tenir compte de cette éventualité.

Selon les propositions, la Commission européenne « surveillera les conditions dans lesquelles les transporteurs routiers de l’UE sont en concurrence avec leurs homologues du R.-U. pour la fourniture de services de transport routier » qui relèvent du règlement. Elle sera habilitée à adopter des « mesures correctives » si « lesdites conditions sont sensiblement moins favorables que celles dont bénéficient les transporteurs britanniques » si l’une des six « situations » suivantes devait se produire :

le pouvoir d’action de la Commission pourrait être déclenché à la suite de l’octroi de subventions par le R.-U. ; l’incapacité du R.-U. à mettre en place ou à appliquer efficacement un droit de la concurrence ; l’incapacité du R.-U. à établir ou maintenir une autorité de la concurrence indépendante ; si le R.-U. applique des normes inférieures en matière de protection des travailleurs, de sûreté, de sécurité ou en matière d’environnement, ou relatives à l’octroi de licences aux opérateurs de transport de marchandises, ou à la qualification, à la formation et aux contrôles médicaux des chauffeurs professionnels ; si le R.-U. s’écarte des règles de l’UE en matière de tarification et de taxation routière ; ou en cas de « toute forme de discrimination envers les opérateurs de transport routier de l’UE ».

Davis affirme que la portée générale du projet de dispositions vise à permettre à la Commission de prendre des mesures correctives si elle estime que le gouvernement britannique, dans le cas d’un Brexit « sans accord », met en œuvre des mesures pour stimuler les entreprises britanniques qui désavantageraient les entreprises européennes.